Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1978, 77-10.177, Publié au bulletin
CA Angers 18 novembre 1976
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CASS
Cassation 8 novembre 1978

Arguments

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  • Accepté
    Droit du créancier gagiste à l'indemnité d'assurance

    La cour a estimé que le droit du créancier gagiste à l'indemnité d'assurance ne peut être affecté par des exceptions opposées par l'assureur, car la créance de l'assureur est née postérieurement au sinistre.

  • Rejeté
    Opposition de l'assureur à l'indemnité d'assurance

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que la créance de l'assureur, qui fondait l'exception de compensation, était née après le sinistre, ce qui ne permettait pas d'opposer cette exception au créancier gagiste.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-10.177, Bull. civ. I, N. 338 P. 262
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-10177
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 338 P. 262
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 18 novembre 1976
Précédents jurisprudentiels : CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/07/1978 Bulletin 1978 I.
N 250 p197 (REJET) et l'arrêt cité.
Textes appliqués :
Code des assurances L121-13 RL1 CASSATION

LOI 1930-07-13 ART. 37

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 2 mai 2023
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002131
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1978:C1178
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des assurances
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