Rejet 28 juin 1978
Résumé de la juridiction
Même dans un contrat unilatéral, tel que le cautionnement, qui se forme par l’échange des consentements de la caution et du créancier, le dol ne peut entraîner la nullité que s’il émane du cocontractant.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 76-14.415, Bull. civ. I, N. 246 P. 195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 76-14415 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 195 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 1976 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007001502 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Charliac |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Ancel |
| Avocat général : | AV.GEN. M. Baudoin |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que mademoiselle x… fait grief a l’arret attaque d’avoir declare valable l’engagement de caution solidaire qu’elle a souscrit au profit de la lloyds bank international limited (lloyds bank), pour des dettes de la societe veran, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives de la lloyds bank l’ayant determinee a contracter, alors qu’en cas de contrat unilateral comme le cautionnement, le dol emanant d’un tiers serait une cause de nullite et que la cour d’appel aurait du tenir compte des agissements des consorts veran, debiteurs principaux, et alors que la cour d’appel se serait determinee par des motifs dubitatifs et hypothetiques et lui aurait a tort reproche de ne pas avoir mis en cause la societe veran ;
Mais attendu que meme dans un contrat unilateral, tel que le cautionnement, qui se forme par l’echange des consentements de la caution et du creancier, le dol ne peut entrainer la nullite que s’il emane du cocontractant ;
Qu’ayant ainsi decide a bon droit qu’il appartenait a mademoiselle x… de rapporter la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la lloyds bank a son egard, la cour d’appel a souverainement estime que cette preuve n’etait pas rapportee ;
Que sans statuer par des motifs dubitatifs ou hypothetiques, elle a legalement justifie sa decision, abstraction faite du motif critique par la derniere branche du moyen, qui est surabondant ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 juin 1976 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif ·
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles ·
- Cour de cassation statuant en assemblée plénière ·
- Pouvoirs de l'officier de police judiciaire ·
- Officier de police judiciaire ·
- Application dans le temps ·
- Peines complémentaires ·
- Juridiction de renvoi ·
- Commission rogatoire ·
- Loi pénale de fond ·
- Lois et règlements ·
- Loi plus douce ·
- Détermination ·
- Rétroactivité ·
- Recevabilité ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Mémoires ·
- Pouvoirs ·
- Reexamen ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Poids lourd ·
- Délit ·
- Attaque ·
- Tva ·
- Faux ·
- Abus ·
- Véhicule ·
- Vente
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Détermination ·
- Restitutions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Effet rétroactif ·
- Cour de cassation ·
- État antérieur ·
- Vente ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Révocation ·
- Libération ·
- L'etat
- Partie commune ·
- Lot ·
- Atteinte ·
- Destination ·
- Canalisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Consorts ·
- Règlement de copropriété ·
- Modification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Acte ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Annexe iii relative au personnel navigant technique ·
- Demande d'avis des délégués du personnel ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Procédure disciplinaire ·
- Accords d'entreprise ·
- Règlement intérieur ·
- Accords collectifs ·
- Caractère tardif ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Irrégularité ·
- Article 4.2 ·
- Déroulement ·
- Air France ·
- Sanction ·
- Délégués du personnel ·
- Consultation ·
- Mise à pied ·
- Salarié ·
- Entretien ·
- Règlement ·
- Treizième mois
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Volonté ·
- Décret
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Activité et diligence nécessaires ·
- Présomption de responsabilité ·
- Payement des dettes sociales ·
- Dirigeants sociaux ·
- Personne morale ·
- Exonération ·
- Masse ·
- Restriction ·
- Liquidation des biens ·
- Concurrence ·
- Crédit ·
- Réponse ·
- Appel ·
- Société anonyme ·
- Arrêt confirmatif ·
- Indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Election ·
- Délégués du personnel ·
- Suppléant ·
- Ambulance ·
- Statut protecteur ·
- Procès-verbal ·
- Salarié protégé ·
- Licenciement ·
- Inspecteur du travail ·
- Autorisation
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Garantie décennale ·
- Décision ce ·
- Acquéreur ·
- Possession ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mandat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.