Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1978, 76-14.415, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 29 juin 1976
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CASS
Rejet 28 juin 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Dol émanant d'un tiers

    La cour a estimé que, même dans un contrat unilatéral comme le cautionnement, le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant, en l'occurrence Lloyds Bank. Mademoiselle X n'a pas prouvé que des manœuvres dolosives avaient eu lieu.

  • Rejeté
    Agissements des débiteurs principaux

    La cour a jugé que la question des agissements des débiteurs principaux n'était pas pertinente pour établir la nullité de l'engagement de caution, car le dol doit provenir du créancier.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 76-14.415, Bull. civ. I, N. 246 P. 195
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-14415
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 246 P. 195
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/01/1977 Bulletin 1977 I N. 52 p.40 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1109
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001502
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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