Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760, Publié au bulletin

CA Poitiers 17 mars 1976

CASS
Cassation 11 janvier 1978

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Application de l'article 1788 du code civil
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas précisé si la société Lamiraud et Penin avait fourni la matière, ce qui empêche un contrôle adéquat de l'application des textes.
Autre
Application de l'article 1789 du code civil
La cour a noté que la cour d'appel a retenu ce principe sans fournir de base légale suffisante pour sa décision.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l’arrêt qui, statuant sur la responsabilité d’un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte l’application de l’article 1788 du Code civil, et retient qu’en cas de perte de la chose le locateur d’ouvrage est seulement tenu de sa faute, principe énoncé par l’article 1789 du Code civil, sans préciser si l’entrepreneur avait ou non fourni la matière, ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’application à l’espèce des textes susvisés.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. L'entrepreneur gardien : grandeur ou servitude ?Accès limité

Albert Caston · Gazette du Palais · 4 octobre 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.760, Bull. civ. I, N. 15 P. 14
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-12760
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 15 P. 14
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 17 mars 1976
Textes appliqués :	Code civil 1788 CASSATION Code civil 1789 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000808
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Charliac
Rapporteur :	RPR M. Ancel
Avocat général :	AV.GEN. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier et le second moyen, pris en leur premiere branche :

Vu les articles 1788 et 1789 du code civil ;

Attendu que les freres royer ont fait construire un hangar metallique qui a ete detruit par un incendie au cours des travaux auxquels participait la societe lamirault et penin ;

Que, pour debouter la mutuelle de poitiers, assureur des freres royer, de son action en responsabilite contractuelle dirigee contre cet entrepreneur, la cour d’appel, d’une part, a ecarte en l’espece l’application de l’article 1788 du code civil, invoque par le demandeur, et d’autre part, a retenu qu’en cas de perte de la chose le locateur d’ouvrage est seulement tenu de sa faute, principe enonce par l’article 1789 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, sans preciser si la societe lamiraud et penin avait ou non fourni la matiere, la cour d’appel n’a pas mis la cour de cassation en mesure d’exercer son controle sur l’application des textes susvises, et n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : casse et annule, en ce qu’il a ecarte la responsabilite de la societe lamiraud et penin en qualite de locateur d’ouvrage, l’arret rendu entre les parties le 17 mars 1976 par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.