Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 76-15.510, Publié au bulletin
CA Rennes 30 juin 1976
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CASS
Cassation 8 mai 1978

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 838 du code rural

    La cour a constaté que le congé n'avait été donné qu'aux fins de reprise pour exploitation personnelle, sans respecter les exigences de l'article 838 du code rural, ce qui constitue une violation de la loi.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.510, Bull. civ. III, N. 191 P. 149
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-15510
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 191 P. 149
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 30 juin 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/04/1974 Bulletin 1974 III N. 160 p. 120 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code rural 838 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001712
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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