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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 24 janvier 2025, n° 19/17421
CA Aix-en-Provence 24 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de diligence dans la procédure

    La cour a constaté l'absence de réponse de la part de l'appelant, justifiant ainsi la radiation de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur une demande de radiation d'une instance opposant la SAS GCC COTE D’AZUR à plusieurs intimés, dont la société SUDETEC en liquidation judiciaire. La question juridique posée concernait le non-respect des injonctions de justifications de créance dans le cadre de la procédure collective. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de réponse dans les délais impartis, entraînant une radiation de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'absence de diligences des parties justifiait la radiation, qui ne pourra être levée qu'après justification de l'accomplissement des diligences omises.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 24 janv. 2025, n° 19/17421
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 19/17421
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 29 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 19/17421 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE43

Ordonnance n° 2025/M20

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l’instance opposant :

SAS GCC COTE D’AZUR nouvelle dénomination de la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 'STC'

Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

à

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

Société INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES (ICA)

Représentant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A.S. ABC ARCHITECTES

Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me [T] [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SUDETEC

SAS SUDETEC

Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société SUDETEC en date du 6 décembre 2022,

vu le courrier en date du 22 novembre 2024 par lequel il est demandé au conseil de la SAS GCC COTE D’AZUR de justifier de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société SUDETEC, et d’actualiser ses écritures,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à ces injonctions ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 24.01.2025

Le greffier

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