Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-40.468, Publié au bulletin

CA Pau 13 février 1976

CASS
Cassation 15 février 1978

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail
La cour a estimé que l'article L. 122-12 du Code du travail doit s'appliquer dans les cas où une entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, indépendamment des rapports juridiques entre les chefs d'entreprise successifs. En l'espèce, la société Video devait poursuivre l'exécution des contrats de travail en cours.

Résumé de la juridiction

L’article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d’entreprise successifs. Par suite la société qui continue le service de gardiennage d’usines, assuré précédemment par une autre société, exploite la même entreprise que celle-ci et doit poursuivre l’exécution de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique que constitue le remplacement de cette dernière par elle-même dans le service de gardiennage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-40.468, Bull. civ. V, N. 105 P. 77
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-40468
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 105 P. 77
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 13 février 1976
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/11/1976 Bulletin 1976 V N. 544 p. 446 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code du travail L122-12 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000213
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Sur les parties

Président :	PDT M. Laroque
Rapporteur :	RPR M. Fonade
Avocat général :	AV.GEN. M. Lesselin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article l. 122-12 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en societe, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise ;

Attendu que la societe gardiennage industriel de la seine (gis), qui assurait le gardiennage des usines breguet-dassault a anglet (pyrenees-atlantiques), a, le 14 janvier 1975, informe les employes qu’elle y occupait qu’elle serait remplacee dans cette tache, a compter du 1er fevrier 1975, par la societe video et elle leur a propose, notamment, de conserver leur emploi en demeurant les salaries de cette derniere ;

Qu’ancelin a choisi cette solution mais que la societe video a refuse de la prendre a son service ;

Que, la societe gis l’ayant alors licencie pour cause economique sans observer strictement les prescriptions de la loi du 3 janvier 1975 il lui a demande paiement de dommages-interets pour licenciement irregulier ;

Que la societe gis a appele en garantie societe video ;

Attendu que, pour accueillir la demande d’ancelin et mettre hors de cause la societe video, l’arret attaque enonce qu’il n’existe aucun lien juridique entre celle-ci et la societe gis, qu’elle n’a contracte aucun engagement relatif a la reprise des gardiens, qu’elle n’a pas succede a la societe gis au sens de l’article l. 122-12 du code du travail puisqu’il n’est intervenu ni cession, ni modification juridique, ni cessation d’activite de cette derniere societe, qui subsiste et demeure en concurrence avec la societe video, enfin, qu’il n’y a pas continuite economique de l’entreprise de gardiennage, le travail n’etant pas exactement le meme, sa retribution et ses modalites etant nouvelles et le lieu d’exercice plus etendu ;

Attendu, cependant, que l’article l. 122-12 du code du travail, destine a assurer aux salaries la stabilite de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas ou la meme entreprise continue a fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d’entreprise successifs ;

Qu’en l’espece, la societe video, qui continuait le service de gardiennage de la societe breguet-dassault assure precedemment par la societe gis, exploitait la meme entreprise et devait poursuivre l’execution de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique que constituait son remplacement par la societe video, contrats qui subsistaient ;

D’ou il suit que, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 13 fevrier 1976 par la cour d’appel de pau ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen.