Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-12.331, Publié au bulletin

CA Poitiers 6 octobre 1976

CASS
Irrecevabilité 27 avril 1979

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inobservation des délais de pourvoi
La cour a estimé que la signification de l'arrêt par Langevin n'ayant été faite que dans son intérêt, elle n'ouvrait pas un nouveau délai pour Richard pour se pourvoir en cassation contre Brachet.

Résumé de la juridiction

La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d’appel à un de ses adversaires et ne s’étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d’un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l’autre partie, contre les dispositions de cet arrêt qui, profitant à cette dernière, lui faisaient grief, est irrecevable à le faire à l’occasion de la signification du même arrêt par une troisième partie à l’instance car cette dernière signification, qui n’a été faite que dans l’intérêt de son auteur, ne lui ouvre pas un nouveau délai pour se pourvoir contre ces dispositions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 avr. 1979, n° 77-12.331, Bull. civ. IV, N. 131 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-12331
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 131 p.
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 6 octobre 1976
Textes appliqués :	Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2 PAR. 2 IRRECEVABILITE
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003643
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Amalvy
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Robin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la fin de non-recevoir, relevee d’office, tiree de l’inobservation par richard, en ce qui concerne brachet, du delai de pourvoi :

Attendu que l’arret attaque (poitiers, 6 octobre 1976) a, a la requete de richard, ete signifie le 22 novembre 1976 a brachet qui, le 24 janvier 1977, a forme un pourvoi en cassation; que ce pourvoi a ete denonce a richard le 1er fevrier 1977 dans les conditions prevues par l’article 4, alinea 1er, du decret du 22 decembre 1967; que richard ne s’est pas pourvu dans le delai que lui ouvrait a cet effet l’article 2, alinea 2 de ce decret; que, langevin lui ayant fait signifier l’arret susvise le 31 mars 1977, il l’a alors frappe, le 12 mai suivant, d’un pourvoi en cassation, notamment dans ses dispositions qui, profitant a brachet, lui faisaient grief;

Mais attendu que, la signification de l’arret attaque a laquelle a fait proceder langevin n’ayant ete faite par celui-ci que dans son interet, elle n’ouvrait pas a richard un nouveau delai pour se pourvoir en cassation contre cet arret en ce qui concerne brachet; que le pourvoi forme par richard est donc irrecevable a l’egard de ce dernier;

Par ces motifs :

Declare irrecevable, en ce qui concerne brachet, le pourvoi forme par richard contre l’arret rendu le 6 octobre 1976 par la cour d’appel de poitiers.