Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 78-10.268, Publié au bulletin
CA Nîmes 11 octobre 1977
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CASS
Rejet 21 mai 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Opposabilité de la contre-lettre

    La cour a estimé que Dame X, en tant qu'ayant cause à titre universel de la donatrice, était liée par les dispositions de l'acte secret, et que la validité de l'acte était soumise aux règles des libéralités.

  • Rejeté
    Vice du consentement du vendeur

    La cour a jugé que Dame X n'a pas prouvé que le consentement de Dame Y ait été vicie par maladie, erreur, violence ou dol au moment de la signature de l'acte.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.268, Bull. civ. III, N. 112
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-10268
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 112
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 1977
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1109

Code civil 1321

Code de procédure civile 455 NOUVEAU

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003091
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 78-10.268, Publié au bulletin