Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-40.609, Publié au bulletin

CA Dijon 15 février 1978

CASS
Cassation 10 juillet 1980

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions relatives aux congés payés
La cour a estimé que la cour d'appel a faussement appliqué les textes en considérant que les congés payés ne pouvaient se cumuler avec le salaire, alors que ces congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux.

Résumé de la juridiction

Les congés payés destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur être antérieurs. Par suite un salarié licencié le 12 avril 1977 avec dispense de préavis ne peut se voir refuser une indemnité compensatrice de congés payés pour l’exercice 1976-1977 aux motifs que l’usine ayant été fermée deux semaines en août ainsi qu’une semaine en décembre, l’indemnité de congés payés ne pouvait se cumuler avec le salaire d’un travail accompli ou avec un élément de rémunération se rapportant au temps de congé qui était celui de l’ensemble du personnel.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 juil. 1980, n° 78-40.609, Bull. civ. V, N. 658
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-40609
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 658
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 15 février 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale) 09/03/1977 Bulletin 1977 V N. 183 (1) p.144 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L223-14 CASSATION Code du travail L223-2 CASSATION Code du travail R223-1 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006330
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Brisse
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles l. 223-2, l. 223-14 et r. 223-1 du code du travail ;

Attendu que, pour debouter faesch, directeur technique au service de la societe francano du 21 juin 1976 au 12 avril 1977, date de son licenciement avec dispense d’effectuer le preavis, de sa demande en paiement d’une indemnite compensatrice de conges payes pour l’exercice 1976-1977, la cour d’appel, apres avoir constate que selon l’usage l’usine avait ete fermee deux semaines en aout ainsi qu’une semaine en decembre, a enonce que l’indemnite de conges payes ne pouvait se cumuler avec le salaire d’un travail accompli ou avec un element de remuneration se rapportant au temps de conge qui etait celui de l’ensemble du personnel ; qu’en statuant ainsi, alors que les conges payes destines a permettre aux salaries de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur etre anterieurs, la cour d’appel a faussement applique et donc viole les textes susvises ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 15 fevrier 1978 par la cour d’appel de dijon ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de besancon.