Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-14.459, Publié au bulletin

CA Lyon 7 juin 1978

CASS
Cassation 12 février 1980

Arguments

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Accepté
Absence de preuve écrite de la libération du paiement
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la constatation que la société Edibat était une société commerciale, ce qui aurait pu influencer l'appréciation de la preuve de paiement.

Résumé de la juridiction

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d’appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d’argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir intégralement réglé au motif que s’agissant d’une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d’un écrit qui n’était pas produit alors que la société demanderesse était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 févr. 1980, n° 78-14.459, Bull. civ. IV, N. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-14459
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 7 juin 1978
Textes appliqués :	Code de commerce 109
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005236
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Chevalier
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 109 du Code du commerce ;

Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d’appel retient que, s’agissant d’une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d’un écrit qui n’était pas produit ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d’appel n’a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Riom.