Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1983, 81-42.023, Publié au bulletin

CA Paris 27 mars 1981

CASS
Cassation 12 décembre 1983

Arguments

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Accepté
Absence de contrat écrit pour la période d'essai
La cour de cassation a estimé que c'était à l'employeur de prouver l'existence de la période d'essai, ce qu'il n'a pas fait, rendant ainsi la demande d'indemnité de préavis légitime.
Accepté
Licenciement intervenu durant la période d'essai sans preuve
La cour de cassation a jugé que l'employeur devait apporter la preuve de la période d'essai, et en son absence, le licenciement est considéré comme abusif.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté M. X de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, considérant que son licenciement pendant la période d'essai était valide sans contrat écrit. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 1134 du code civil et de la convention collective du 17 décembre 1976, arguant que l'employeur devait prouver l'existence de la période d'essai. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que l'absence de contrat écrit ne dispensait pas l'employeur de cette preuve. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

La convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, étendue par arrêté du 3 novembre 1977, prévoyant qu’un contrat écrit précise la durée de la période d’essai, il appartient à l’employeur qui se prévaut de l’existence d’une période d’essai déniée par le salarié et non constatée par un écrit, d’en apporter la preuve.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.023, Bull. civ. V, N. 604
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-42023
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 604
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 mars 1981
Textes appliqués :	Arrêté 1977-11-03 Convention collective nationale 1976-12-17 PERSONNEL ET CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012876
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Astraud CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Nérault
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salarie des cabinets de conseils juridiques du 17 decembre 1976, etendue par arrete du 3 novembre 1977, et l’article 1134 du code civil : attendu que pour dire que le licenciement de m x…, engage verbalement le 13 mai 1979, en qualite de chef comptable par la societe langner-parry partners et licencie le 26 juillet 1979, etant intervenu au cours de la periode d’essai de trois mois prevue a la convention collective susvisee pour son niveau de remuneration et le debouter en consequence de ses demandes en paiement d’une indemnite de preavis et de dommages-interets pour rupture abusive, l’arret attaque enonce que l’exigence de principe pour cette convention collective d’un contrat ecrit precisant la duree de la periode d’essai (n’est pas une formalite substantielle, mais) vise seulement a faciliter la preuve de cette duree, et que des lors l’absence de contrat ecrit entre les parties n’impliquait pas qu’elles eussent renonce a la periode d’essai ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait a l’employeur qui se prevaut de l’existence d’une periode d’essai denue par le salaire et non constate par un ecrit comme le prevoyait la convention collective, d’en apporter la preuve, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 27 mars 1981, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;