Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 78-11.723, Publié au bulletin

CA Bourges 20 décembre 1977

CASS
Cassation 21 mai 1979

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que la cour d'appel a violé les textes en déclarant le juge des référés incompétent, car cette incompétence ne s'applique qu'après la désignation du magistrat chargé de la mise en état.

Résumé par Doctrine IA

La société nationale industrielle aéronautique (SNIAS) contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré le juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion de grévistes, en raison de la saisine de la juridiction du fond. Elle invoquait une violation des articles 771, 910, 808 et suivants du nouveau code de procédure civile, arguant que le juge des référés n'est incompétent qu'après la désignation du magistrat chargé de la mise en état. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait effectivement violé ces textes. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

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Résumé de la juridiction

De la combinaison des articles 771, 919, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le Juge des référés ne devient incompétent pour ordonner les mesures incombant au magistrat chargé de la mise en état, qu’à partir de la désignation de ce dernier. Le seul fait que la juridiction du fond ait déjà été saisie, ne suffit pas à rendre incompétent le Juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 78-11.723, Bull. civ. II, N. 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-11723
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1976 Bulletin 1976 II N. 329 (2) p. 257 (REJET)
Textes appliqués :	Code de procédure civile 771 NOUVEAU CASSATION Code de procédure civile 808 S. NOUVEAU CASSATION Code de procédure civile 919 NOUVEAU CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003677
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 771, 910, 808 et suivants du nouveau code de procedure civile ; attendu qu’il resulte de la combinaison de ces textes, que le juge des referes ne devient incompetent pour ordonner les mesures incombant au magistrat charge de la mise en etat, qu’a partir de la designation de ce dernier ; attendu que l’arret infirmatif attaque, rendu dans le differend qui oppose la societe nationale industrielle aerospatiale (snias) et les unions departementales cgt et cfdt de l’indre et autres, a declare le juge des referes incompetent pour connaitre d’une demande d’expulsion de grevistes au seul motif que la juridiction du fond etait deja saisie ; en quoi la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 20 decembre 1977 par la cour d’appel de bourges ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon.