Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-15.052, Publié au bulletin

CA Riom 12 juillet 1977

CASS
Rejet 21 mars 1979

Arguments

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Rejeté
Extension de la condamnation au pan de mur
La cour d'appel a confirmé que les prétentions de Chevalier avaient été admises pour l'intégralité du mur, et que l'expert avait constaté qu'un pan de mur restait à reconstruire, ce qui était inclus dans la condamnation initiale.
Rejeté
Prononcé d'une astreinte définitive sans explications
La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé, confirmant ainsi la légitimité de l'astreinte prononcée.

Résumé de la juridiction

Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 les tribunaux peuvent, même d’office, ordonner une astreinte définitive pour assurer l’exécution de leurs décisions. Les juges, qui jouissent, à cet égard, d’un pouvoir discrétionnaire, n’ont pas à provoquer, au préalable, les explications des parties.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.052, Bull. civ. II, N. 89 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15052
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 89 p.
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 12 juillet 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/10/1974 Bulletin 1974 III N. 376 (2) p.286 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de procédure civile 16 NOUVEAU LOI 72-626 1972-07-05 ART. 5, ART. 6
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002636
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Granjon
Avocat général :	Av.Gén. M. Maynier

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’un arrêt du 7 janvier 1975 a, sur la demande de Chevalier, condamné Serre, sous astreinte comminatoire, à relever à ses frais et sous le contrôle d’un expert un mur de soutènement séparant les parcelles 205, appartenant à Chevalier, et 216, propriété de Serre ; que Chevalier, prétendant que cette décision n’avait été que partiellement exécutée, a assigné Serre en liquidation de l’astreinte et a demandé à être autorisé à exécuter les travaux aux frais de ce dernier ;

Attendu que Serre fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à relever un pan de mur, la cour d’appel n’aurait pu légalement étendre la condamnation prononcée par la précédente décision de mur de soutènement au pan de mur, sans excéder ses pouvoirs, à défaut de motifs permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ;

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé que les prétentions de Chevalier avaient été admises par le premier arrêt, pour l’intégralité du mur séparant les parcelles 205 et 216, retient qu’en décembre 1975, l’expert avait constaté que, si un pan de mur avait été effectivement reconstruit, il restait à reconstruire un second pan, perpendiculaire au premier, ce qui rentrait également dans le champ de la condamnation prononcée précédemment ; D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’arrêt est encore critiqué en ce qu’il a prononcé d’office une astreinte définitive sans avoir provoqué au préalable les explications des parties ; Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 12 juillet 1977 par la Cour d’appel de Riom :