SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10846 F

Pourvoi n° B 23-19.045

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Z], épouse [E].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025

Mme [U] [Z], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-19.045 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de tutrice de M. [W] [R],

3°/ à Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 5],

5°/ à la société Ciavolella, Lux, [S], Pouzol, [G], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée SCP Cabourdin, Léger, Juskowiak, Ciavolella, Lux,

6°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de Mme [Z], épouse [E], de la SAS Boucard – Capron – Maman, avocat de Mmes [K], [T], et de M. [R], après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [Z], épouse [E], du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Ciavolella, Lux, [S], [Localité 7], [G].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z], épouse [E], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z], épouse [E] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par la présidente et par M^me Lacquemant, conseillère, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.