Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 77-12.462, Publié au bulletin
CA Poitiers 9 mars 1977
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CASS
Cassation 14 mars 1979

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du tribunal d'instance

    La cour a estimé que le tribunal s'étant déclaré incompétent, le contredit était seul recevable, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande des époux X….

  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'appel

    La cour a jugé que l'exception d'irrecevabilité a été soulevée à un moment inapproprié, ce qui a conduit à la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.462, Bull. civ. II, N. 83 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12462
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 83 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 9 mars 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 27/06/1977 Bulletin 1977 IV N. 183 p.157 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code de procédure civile 122 NOUVEAU CASSATION

Code de procédure civile 123 NOUVEAU CASSATION

Code de procédure civile 80 NOUVEAU CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002493
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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