Rejet 9 janvier 1996
Résumé de la juridiction
L’acquéreur de bonne foi d’un appartement, ayant cru que le vendeur en était le seul propriétaire et ayant agi sous l’empire d’une erreur commune, le testament instituant un tiers nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n’ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition, est investi de son droit de propriété par l’effet de la loi, et dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l’aliénation par lui consentie.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.460, Bull. 1996 I N° 15 p. 10 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-20460 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 15 p. 10 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 avril 1993 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035502 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Grégoire. |
| Avocat général : | Avocat général : Mme Le Foyer de Costil. |
Texte intégral
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l’arrêt relève que M. X… a acquis l’appartement litigieux de bonne foi, dans la croyance que Mme Y… en était seule propriétaire, et qu’il a agi sous l’emprise d’une erreur commune, le testament constituant M. Y… nu-propriétaire de ce bien, pour un quart, n’ayant été découvert que postérieurement à cette acquisition ; qu’il en a justement déduit, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, que M. X… était investi de son droit de propriété par l’effet de la loi et que, dès lors, le vice affectant le titre du propriétaire apparent était sans influence sur la validité de l’aliénation par lui consentie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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