Cassation 22 mars 2005
Résumé de la juridiction
Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 288 du Code civil alors applicable, la cour d’appel qui ne recherche pas l’incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l’enfant sur ses charges.
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-10.153, Bull. 2005 I N° 142 p. 122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-10153 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 I N° 142 p. 122 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2001 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007050617 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 288 du Code civil alors applicable ;
Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, l’arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;
Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l’incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l’enfant sur ses charges, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Incident ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Consorts ·
- Action ·
- Restitution ·
- Véhicule ·
- Dépôt ·
- Droit de propriété ·
- Délai de prescription ·
- Prescription civile ·
- Pourvoi ·
- Adresses
- Divorce ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Mort ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Effets internationaux des jugements ·
- Pouvoirs du juge de l'exequatur ·
- Effets d'une adoption plénière ·
- Reconnaissance de la filiation ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Révision au fond ·
- Impossibilité ·
- Exequatur ·
- Filiation ·
- Adoption plénière ·
- Gestation pour autrui ·
- Jugement étranger ·
- Effets ·
- Comté ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Loi applicable
- Corse ·
- Équipement hydraulique ·
- Pourvoi ·
- Situation financière ·
- Cour de cassation ·
- Argument ·
- Constitution ·
- Référendaire ·
- Délais ·
- Procédure
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente consentie par un propriétaire apparent ·
- Titre entaché d'une nullité d'ordre public ·
- Erreur commune et légitime ·
- Vente de la chose d'autrui ·
- Effets dérivant de la loi ·
- Mauvaise foi du vendeur ·
- Vendeur de mauvaise foi ·
- Acquéreur de bonne foi ·
- Propriétaire apparent ·
- Absence d'influence ·
- Erreur commune ·
- Apparence ·
- Propriété ·
- Aliénation ·
- Testament ·
- Droit de propriété ·
- Bonne foi ·
- Vices ·
- Validité ·
- Erreur ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Effets
- Caractère définitif de la décision à l'égard de l'employeur ·
- Tiers excipant de l'autorité relative de la chose jugée ·
- Indivisibilité entre la victime ou ses ayants ·
- Accidents ou maladies pris en considération ·
- Droit de la victime et de son employeur ·
- Personnes ne figurant pas à l'instance ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Décisions prises à l'égard des ayants ·
- Effets à l'égard d'une autre partie ·
- Contestation par l'employeur ·
- Matière non indivisible ·
- Décision de la caisse ·
- Caractère facultatif ·
- Droit et l'employeur ·
- Accident du travail ·
- Caractère définitif ·
- Identité de parties ·
- Tierce opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Taux individuel ·
- Indivisibilite ·
- Contestation ·
- Imputabilité ·
- Chose jugée ·
- Cotisations ·
- Décisions ·
- Fixation ·
- Commission nationale ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Technique ·
- Veuve ·
- Victime ·
- Fromagerie
- Décision motivée ·
- Désignation ·
- Instruction ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Accusation ·
- Liste ·
- Cour d'assises ·
- Procédure pénale ·
- Nullité ·
- Ordonnance ·
- Intérêt ·
- Renvoi ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Arme ·
- Observation
- Urssaf ·
- Pays ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Électricité ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Principal ·
- Siège ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.