Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-10.833, Publié au bulletin

CA Paris 27 septembre 1977

CASS
Cassation 20 mai 1980

Arguments

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Rejeté
Vice de violence dans la conclusion du contrat
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié la présence d'un vice de violence, en ne précisant pas en quoi les agissements de la Société Audi X… France étaient illégitimes.

Résumé de la juridiction

Prive sa décision de base légale la Cour d’appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d’un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à ces stipulations pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture de son entreprise, le concédant abusant de sa force économique contraignante et en déduit l’existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements du concédant étaient illégitimes.

Commentaire • 1

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1. Le contrat de concession

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 20 mai 1980, n° 78-10.833, Bull. civ. IV, N. 212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-10833
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 212
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 septembre 1977
Textes appliqués :	Code civil 1112 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005301
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Bouchery
Avocat général :	Av.Gén. M. Toubas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche :

Vu l’article 1112 du code civil ;

Attendu que pour declarer nulles, en ce qu’elles avaient de contraire aux clauses de la convention de 1973, les stipulations du contrat de concession exclusive de vente, a duree determinee, de vehicules automobiles, conclu pour l’annee 1974 entre la societe estagence et la societe audi x… france (la societe anf), l’arret defere enonce que la premiere societe a ete contrainte de souscrire a ces stipulations pour echapper au mal considerable que representait pour elle la fermeture de son entreprise, la societe anf abusant de sa force economique contraignante ;

Attendu qu’en deduisant de ces seules enonciations l’existence des elements caracterisant le vice de violence sans preciser en quoi les agissements de la societe etaient illegitimes, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 27 septembre 1977 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.