Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1980, 79-12.711, Publié au bulletin

CA Riom 19 janvier 1979

CASS
Cassation 16 juillet 1980

Arguments

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Accepté
Application incorrecte des dispositions légales sur le congé
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions légales en retenant une date d'expiration du bail sans tenir compte du fait que le congé n'avait pas été donné dans les délais, ce qui entraîne la poursuite du bail.

Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit au-delà du terme fixé par le contrat.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour appliquer l’article 7 du décret du 3 juillet 1972 à la fixation du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial occupés en vertu d’un bail de douze ans ayant pris effet le 17 août 1962, énonce que l’ancien bail est venu à expiration le 17 août 1974 tout en constatant que le bailleur n’avait donné congé que le 9 mai 1975 pour le 11 novembre suivant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 16 juil. 1980, n° 79-12.711, Bull. civ. III, N. 138
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-12711
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 138
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 19 janvier 1979
Textes appliqués :	Décret 1972-07-03 ART. 7 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5 AL. 2
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006648
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Francon
Avocat général :	Av.Gén. M. Dussert

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 5, alinea 2, du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu’a defaut de conge le bail fait par ecrit se poursuit au-dela du terme fixe par le contrat ; attendu que pour appliquer l’article 7 du decret du 3 juillet 1972 a la fixation du prix du bail renouvele de locaux a usage commercial appartenant a dame x… et occupes par les epoux y… en vertu d’un bail de douze ans ayant pris effet le 17 aout 1962, l’arret attaque (riom, 19 janvier 1979) enonce que l’ancien bail est venu a expiration le 17 aout 1974 ; qu’en retenant cette date comme terme du bail, tout en constatant que la bailleresse n’avait donne conge que le 9 mai 1975 pour le 11 novembre suivant, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 19 janvier 1979 par la cour d’appel de riom ; remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.