Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-12.212, Publié au bulletin
CA Rennes 11 janvier 1979
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CASS
Cassation 12 mai 1980

Arguments

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  • Accepté
    Non-examen des recherches de l'huissier

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas fourni de base légale à sa décision en ne vérifiant pas la régularité des recherches de l'huissier.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-12.212, Bull. civ. II, N. 103
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12212
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 30/11/1977 Bulletin 1977 II N. 226 p.163 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 654 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 655 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 659 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 663 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005298
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-12.212, Publié au bulletin