Cassation 3 octobre 1980
Résumé de la juridiction
Même si un salarié n’est pas dans l’incapacité physique définitive de remplir ses fonctions, des absences longues et fréquentes démontrant que l’employeur ne peut compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités de l’entreprise, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.250, Bull. civ. V, N. 699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-40250 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 699 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 8 novembre 1978 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007006725 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Laroque |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. de Sablet |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Franck |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article l. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu que la societe metal blanc a, le 2 septembre 1977, licencie artzt, qu’elle employait depuis mai 1973, en raison de la frequence et de la longueur de ses absences pour maladie qui entravaient le bon fonctionnement de l’entreprise ; que l’arret attaque a estime que le licenciement n’avait pas une cause reelle et serieuse au motif qu’a la date du licenciement l’incapacite physique definitive de l’interesse de remplir ses fonctions n’etait pas demontree ; attendu cependant que, meme si le salarie n’est pas dans l’incapacite physique definitive de remplir ses fonctions, des absences longues et frequentes demontrant que l’employeur ne peut compter sur une collaboration suffisamment reguliere pour les necessites de l’entreprise, peuvent constituer une cause reelle et serieuse de licenciement ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel, alors que artzt, depuis le 1er janvier 1975, avait ete absent a 5 reprises pour une duree totale depassant un an et cinq mois et en dernier lieu du 9 juin au 29 aout 1977, n’a pas legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 novembre 1978 par la cour d’appel de reims ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Possibilité de retenir la faute exclusive du co-auteur ·
- Possibilité de retenir la faute exclusive du co ·
- Obligation de juger dans leurs limites ·
- Auteur concluant au partage ·
- Partage de responsabilité ·
- Responsabilité civile ·
- Jugements et arrêts ·
- Fautes reciproques ·
- Conclusions ·
- Caisse d'assurances ·
- Termes du litige ·
- Tribunal d'instance ·
- Assureur ·
- Demande reconventionnelle ·
- Eures ·
- Réparation ·
- Statuer ·
- Prévoyance ·
- Automobile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Hébergement de proches parents du preneur ·
- Interdiction d'héberger des tiers ·
- Manquement aux clauses du bail ·
- Proches parents du preneur ·
- Respect de la vie privée ·
- Proches parents ·
- Clause du bail ·
- Interprétation ·
- Obligations ·
- Résiliation ·
- Article 8 ·
- Atteinte ·
- Hébergement ·
- Preneur ·
- Bail ·
- Obligation alimentaire ·
- Enfant ·
- Tiers ·
- Code civil ·
- Locataire ·
- Fond ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente ·
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection des consommateurs ·
- Biens et revenus déclarés ·
- Fiche de renseignements ·
- Conditions de validité ·
- Critère d'appréciation ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Compte courant ·
- Europe ·
- Livre ·
- Menaces ·
- Disproportionné
- Informatique ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Portail ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Obligation ·
- Engagement ·
- Hors de cause ·
- Manquement ·
- Adresses ·
- Responsabilité contractuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Audition ·
- Mise en examen ·
- Annulation ·
- Nullité ·
- Question ·
- Côte ·
- Complicité ·
- Présomption d'innocence ·
- Branche
- Contrat entre la société et un tiers ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Constatations nécessaires ·
- Société en formation ·
- Condamnation ·
- Architecte ·
- Associé ·
- Architecture ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Villa ·
- Permis de construire ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Principal ·
- Siège ·
- Travail ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bien appartenant au débiteur saisi ·
- Propriété des biens saisis ·
- Saisie arrêt ·
- Saisie-arrêt ·
- Conditions ·
- Mainlevée ·
- Compte joint ·
- Propriété ·
- Preuve ·
- Fond ·
- Saisie ·
- Référé ·
- Arrêt confirmatif ·
- Cour d'appel ·
- Délibération
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.