Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.527, Publié au bulletin
CA Paris 20 octobre 1978
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CASS
Rejet 16 octobre 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits des salariées enceintes

    La cour a estimé que la salariée avait commis des fautes graves qui justifiaient son licenciement, même en étant enceinte, ce qui a légitimé la décision de la cour d'appel.

  • Accepté
    Paiement indu de majorations d'heures supplémentaires

    La cour a jugé que le paiement des majorations pour heures supplémentaires avait été effectué sans cause juridique, justifiant ainsi la demande de remboursement de l'employeur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.527, Bull. civ. V, N. 749
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-40527
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 749
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 octobre 1978
Textes appliqués :
(1) (2)

Code du travail L122-25

Code du travail L212-5 S.

LOI 66-1044 1966-12-30

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006359
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code du travail
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