Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1980, 79-12.470, Publié au bulletin
CA Paris 16 février 1979
>
CASS
Rejet 30 janvier 1980

Arguments

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  • Accepté
    Durée de la séparation de fait

    La cour a jugé que l'ordonnance de non-conciliation n'affecte pas l'existence de la séparation, et que la condition de durée de séparation était remplie.

  • Rejeté
    Demande d'expertise pour évaluer la situation du mari

    La cour a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve et a justifié sa décision sans ordonner d'expertise.

  • Rejeté
    Demande de caution bancaire ou garantie hypothécaire

    La cour a implicitement répondu à cette demande en la rejetant.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 30 janv. 1980, n° 79-12.470, Bull. civ. II, N. 17
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12470
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 17
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 16 février 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1970 Bulletin 1970 II N. 306 (2) p.232 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code civil 237

Code civil 271

Code civil 277

Nouveau Code de procédure civile 455

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004148
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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