Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.543, Inédit
CA Nîmes 21 juillet 1978
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CASS
Irrecevabilité 7 mai 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Inapplicabilité du recours contre les ordonnances du conseiller de mise en état

    La cour a estimé que, selon l'article 914 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de mise en état ne sont pas susceptibles de recours, sauf dans des cas spécifiques qui ne s'appliquent pas ici.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.543
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-15.543
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 21 juillet 1978
Textes appliqués :
Code de procédure civile 914 NOUVEAU
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007070217
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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