Irrecevabilité 7 mai 1980
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 78-15.543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 21 juillet 1978 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007070217 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Granjon |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Charbonnier |
Texte intégral
Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que demoiselle b. S’est pourvue en cassation contre une ordonnance du conseiller de mise en etat qui a ordonne l’execution provisoire d’un jugement frappe d’appel annulant la surenchere qu’elle avait formee sur le prix d’adjudication d’un immeuble saisi a la requete de la banque de la construction et des travaux publics ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 914 du nouveau code de procedure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en etat ne sont susceptibles d’aucun recours independamment de l’arret sur le fond, sauf lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin a l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait a des mesures provisoires en matiere de divorce ou de separation de corps ;
D’ou il suit que le pourvoi forme par demoiselle b. N’est pas recevable ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme contre l’ordonnance de m le conseiller de la mise en etat a la cour d’appel de nimes le 21 juillet 1978 ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée ·
- Contrats successifs à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Rupture avant l'échéance du terme ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat à durée indéterminée ·
- Indemnité de déplacement ·
- Complément de salaire ·
- Définition ·
- Indemnités ·
- Condition ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Rupture anticipee ·
- Requalification ·
- Employeur ·
- Urssaf ·
- Travail ·
- Remboursement
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Bâtiment ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Innovation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Aide
- Non-justification de ressources ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Blanchiment ·
- Peine ·
- Emprisonnement ·
- Infraction ·
- Association de malfaiteurs ·
- Délit ·
- Scellé ·
- Procédure pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Connaissance par le client de sa précarité ·
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Risque d'annulation de l'acte ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité de l'avocat ·
- Responsabilité du notaire ·
- Annulation de la vente ·
- Obligation de conseil ·
- Opération frauduleuse ·
- Rédaction d'actes ·
- Responsabilité ·
- Acte de vente ·
- Négligence ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Acte authentique ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Faute ·
- Annulation ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Dommages-intérêts ·
- Usufruit
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Directoire ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Épargne
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Délit de fuite ·
- Véhicule ·
- Récidive ·
- Emprisonnement ·
- Partie civile ·
- Cours d'eau ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- In solidum
- Prétentions au fond formulées par écrit ·
- Exception soulevée postérieurement ·
- Proposition in limine litis ·
- Exception d'incompétence ·
- Tribunal de commerce ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Procédure orale ·
- Recevabilité ·
- Proposition ·
- Compétence ·
- Exceptions ·
- Condition ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Contredit ·
- Soulever ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense ·
- Commerce ·
- Oralité ·
- Exception de procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.