Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-15.687, Publié au bulletin

CA Paris 28 juin 1979

CASS
Cassation 10 février 1981

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Incompétence du tribunal de commerce de Paris
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en attribuant la qualité de commerçant à Monsieur Pultier pour un acte isolé, ce qui justifie le rejet de l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Pultier, en considérant qu'il avait la qualité de commerçant en raison de son acte de cautionnement. Pultier invoquait une violation des articles 1er du code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile, arguant que son acte isolé ne pouvait pas lui conférer cette qualité. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, estimant que la cour d'appel avait erronément attribué la qualité de commerçant à Pultier. L'arrêt est donc cassé et annulé, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d’appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l’application d’une clause attributive de compétence, à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 févr. 1981, n° 79-15.687, Bull. civ. IV, N. 75
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-15687
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 75
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 juin 1979
Textes appliqués :	Code de commerce 1 Nouveau Code de procédure civile 48
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006227
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Delmas-Goyon
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er du code de commerce et 48 du nouveau code de procedure civile;

Attendu que selon l’arret defere, pultier s’est porte caution solidaire de la societe stocal, ayant son siege a strasbourg, dont il etait le president du conseil d’administration, pour le paiement de toutes sommes qu’elle pourrait devoir a la societe pour la diffusion des applications modernes de l’electricite (la societe sodame) , que l’acte de caution comportait une clause attributive de competence au tribunal de commerce de paris, quque la societe stocal ayant ete mise en reglement judiciaire, la societe sodame a assigne pultier en paiement de sa creance devant le tribunal de commerce de paris; attendu que pour rejeter l’exception d’incompetence soulevee par pultier, l’arret enonce que sa qualite de commercant au regard du cautionnement en cause, resulte du caractere commercial de son acte, ayant un interet personnel dans l’engagement commercial qu’il garantissait; attendu qu’en attribuant la qualite de commercant a une personne accomplissant un acte isole ayant un caractere commercial, la cour d’appel a viole les textes susvises;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 28 juin 1979 par la cour d’appel de paris; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.