CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 décembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10928 F

Pourvoi n° P 22-14.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023

1°/ M. [I] [S],

2°/ Mme [T] [G], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

3°/ la société Cesson plomberie chauffage solaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société [M], société civile immobilière,

5°/ la société [S]-FI, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 22-14.176 contre l’arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Mutuelle Le Finistère assurance, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. et Mme [S] et des sociétés Cesson plomberie chauffage solaire, [M], [S]-FI, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle Le Finistère assurance, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société AXA France IARD, de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. [K], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] et les sociétés Cesson plomberie chauffage solaire, [M], [S]-FI, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.