COMM.

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10449 F

Pourvoi n° G 23-19.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024

Mme [L] [C], épouse [V], domiciliée [Adresse 3] (Autriche), agissant en qualité d’héritière de [O] [C], décédé, a formé le pourvoi n° G 23-19.925 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] Centre (CCM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, de Mme [C], ès qualité, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] Centre, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à Mme [C], en ce qu’elle reprend l’instance en qualité d’héritière de [O] [C].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [C] en qualité d’héritière de [O] [C], décédé aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C], ès qualité et la condamne à payer à la société Caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] Centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.