Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.429, Publié au bulletin
CPH Villefranche-sur-Saône 27 août 1979
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CASS
Cassation 21 juillet 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à indemnisation suite à la fermeture de l'usine

    La cour a estimé que l'employeur avait le droit d'organiser l'entreprise et que les juges du fond n'avaient pas démontré que la décision de l'employeur était motivée par autre chose que l'intérêt de l'entreprise. Les salariés ne pouvaient pas revendiquer une indemnisation pour un préjudice résultant de leur propre refus de récupérer les heures perdues.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 21 juil. 1981, n° 79-42.429, Bull. civ. V, N. 724
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-42429
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 724
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 27 août 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/02/1980 Bulletin 1980 V N. 108 p. 79 (CASSATION) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008410
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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