Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1981, 80-10.326, Publié au bulletin

CA Paris 7 novembre 1979

CASS
Rejet 11 mars 1981

Arguments

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Rejeté
Inadéquation entre le testament et l'enveloppe
La cour a constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé par Emile D..., et que l'enveloppe ne faisait pas corps avec le testament, n'ayant aucune mention le complétant ou le modifiant.
Rejeté
Omission d'audition des témoins
La cour a jugé que les experts avaient suffisamment investigué et que l'audition des parties ou témoins était superflue, en raison du caractère péremptoire de leurs conclusions.

Résumé de la juridiction

Est légalement justifiée la décision d’une Cour d’appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu’elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et que les mentions écrites par des tiers sur l’enveloppe contenant ledit testament ne le modifient ou ne le complètent pas, ces constatations impliquant nécessairement l’absence de tout lien matériel et intellectuel entre les deux pièces.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 80-10.326, Bull. civ. I, N. 89
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-10326
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 89
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 novembre 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1968 Bulletin 1968 I N. 68 (2) p. 53 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1976 Bulletin 1976 I N. 325 p. 261 (CASSATION) et l'arrêt cité Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1968 Bulletin 1968 I N. 68 (2) p. 53 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/11/1976 Bulletin 1976 I N. 325 p. 261 (CASSATION) et l'arrêt cité
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007315
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Charliac
Rapporteur :	Rpr M. Ancel
Avocat général :	Av.Gén. M. Aymond

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis :

Attendu , selon les juges du fond, qu’apres le deces d’emile d…, les epoux b… se sont fait envoyer en possession de ses biens en vertu d’un testament olographe du defunt les instituant legataires universels ; que, la veuve d’emile d…, maria x…, ayant conteste ce testament, une expertise en ecriture a ete ordonnee et que les trois experts z… ont conclu que le testament etait bien de la main d’emile d…, mais que les inscriptions figurant sur l’enveloppe contenant ledit testament, a savoir : « me a…, notaire,53 avenue a briand, montrouge, testament d…. me c… 655 40 20 » etaient ecrites par des tiers ; que la cour d’appel a estime que le testament se suffisait a lui-meme et deboute maria x…, veuve d… ;

Attendu que maria x…, veuve d…, fait grief a l’arret attaque d’avoir statue ainsi alors que, d’une part, l’enveloppe contenant le testament et le testament lui-meme n’etant pas ecrits de la meme main et formant un tout indissociable, la cour d’appel aurait viole l’article 970 du code civil qui exige que le testateur ecrive en entier son testament, et alors que, d’autre part, il n’aurait pas ete suffisamment repondu a ses conclusions faisant valoir que les experts n’avaient pas rempli entierement leur mission puisqu’ils avaient omis d’entendre les temoins ou « sachants » dont l’audition etait demandee ;

Mais attendu que la cour d’appel a souverainement enonce, d’une part, en ce qui concerne le premier moyen, que le testament etait entierement redige, date et signe par emile d… et que l’enveloppe contenant ce testament ne faisait pas corps avec lui et ne portait aucune mention le completant ou le modifiant, constatations qui impliquent necessairement l’absence de lien materiel et intellectuel entre les deux pieces, et d’autre part, en ce qui concerne le second moyen, qu’en egard au caractere peremptoire du resultat de leurs investigations les experts y… pu estimer superflue l’audition des parties ou « sachants », et que, maria x…, veuve d…, n’assortissant d’aucun element de preuve ses allegations quant a la fraude dont serait entache le testament, il n’y avait pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction supplementaire en vue de suppleer sa carence dans l’administration de la preuve ; que la cour d’appel a ainsi par un arret motive, legalement justifie sa decision et que le pourvoi est depourvu de tout fondement ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 7 novembre 1979 par la cour d’appel de paris.