Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1981, 80-13.585, Publié au bulletin
CA Paris 25 février 1980
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CASS
Cassation 24 juin 1981

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de prouver l'absence de responsabilité

    La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les articles 1927 et 1933 du code civil en ne plaçant pas la charge de la preuve sur le Garage Lefebvre, qui devait démontrer son absence de responsabilité.

Résumé de la juridiction

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www.argusdelassurance.com · 22 août 2018
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 24 juin 1981, n° 80-13.585, Bull. civ. I, N. 232
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-13585
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 232
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 février 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/02/1959 Bulletin 1959 III N. 72 p.66 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/07/1974 Bulletin 1974 I N. 219 p.188 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 10/02/1959 Bulletin 1959 III N. 72 p.66 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/07/1974 Bulletin 1974 I N. 219 p.188 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1927 CASSATION

Code civil 1933 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008144
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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