Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article l 114-2, alinea 2, du code des assurances ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que la voiture automobile de m x… a ete volee en mai 1974 puis retrouvee endommagee deux mois plus tard ;

Qu’une discussion s’est engagee entre m x… et son assureur la compagnie le monde, au sujet du montant des degats ;

Qu’apres examen du vehicule, l’expert de y… a depose un rapport le 24 octobre 1974 ;

Que m x…, apres avoir adresse diverses lettres recommandees a son assureur, l’a assigne en indemnisation le 11 mai 1978 ;

Attendu que la cour d’appel a declare cette action prescrite, au motif que si la prescription de deux ans prevue par l’article l 114-1 du code des assurances avait ete interrompue par l’expertise, les lettres recommandees de m x…, notamment celles des 9 decembre 1974 et 3 novembre 1976, ne pouvaient avoir le moindre effet interruptif ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les lettres de reclamation de m x… avaient ete envoyees avec ou sans accuse de reception, les juges du second degre n’ont pas donne de base legale a leur decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 6 juin 1980 par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.