TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE MELUN

Service des Ordres

N° RG 95/00016

AFFAIRE : NATIONCREDIMURS contre SA BORNHAUSER MOLINARI

P R O C E S – V E R B A L DE R E G L E M E N T D E F I N I T I F

L’an deux mille et le seize mars ,

Nous, Caroline FEVRE, vice-président au Tribunal de Grande Instance de MELUN, spécialement chargé du règlement des ordres par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris,

Assistée de C.ROTGER, Greffier audit tribunal ;

Vu :

1- Le procès-verbal de règlement provisoire en date du 16 mars 2000

2- Les dénonciations qui en ont été faites conformément à la loi ;

3- vu le contredit formé par la Société Fougerolle France venant au droits de la SA G.I.B.T.P

4- Vu le jugement du tribunal de grande instance de MELUN en date du 12 juin 2001 statuant sur le contredit et rejetant les demandes de la Société Fougerolle France.

5- Vu le certificat de non appel du jugement en date du 5 novembre 2001

Avons- procédé comme suit au règlement définitif de la procédure d’ordre :

SOMME A DISTRIBUER :

la somme à distribuer se compose de 297 242 euros 71

([…]

sauf MÉMOIRE

comprenant:

1°) la somme de : montant du prix de vente d’un immeuble sis à […][…] cadastré […] ayant appartenu à la société BORNHAUSER MOLINARI et cédé à forfait par autorisation du Tribunal de Commerce de PARIS le 3 décembre 1987 à la société NATIOCREDIMUR selon acte reçu par Maître DE RAVEL D’ESCLAPON, notaire, le 13 JANVIER 1989 et publié à la conservation des hypothèques de MELUN les 3 MARS et 28 AVRIL 1989 volume 16139 n°11 et son attestation rectificative volume […]	251 540 euros 88 (1.650.000 F 00)
2°) la somme de : représentant le montant des intérêts dus par l’acquéreur depuis le 28 avril 1989 jusqu’au jour de la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations de PARIS VIIème le 17 Octobre 1994 3°) la somme de : représentant le montant des intérêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignation de PARIS VIIème depuis la date de la consignation intervenue le 17 octobre 1994 jusqu’au jour 21 FEVRIER 2002	MEMOIRE 45 701 euros 83 ([…]
4°) la somme de : représentant le montant des intérêts servis par la Caisse des Dépôts et Consignation de PARIS VIIème depuis la date de la consignation intervenue le 21 FEVRIER 2002 jusqu’au jour du paiement définitif	MEMOIRE

COLLOCATIONS :

CHAPITRE PREMIER : PAR PRIVILÈGE

ARTICLE 1 :

Par privilège, conformément aux dispositions de l’article 759 du code de procédure civile, Nous colloquons :

La société NATIOCREDIMUR

dont le siège social est […] , ayant pour avocat […], du Barreau de Melun, pour :

1°- La somme de 1 230 euros 88

représentant le montant des frais de poursuite du ( 8 074 F 04)

présent ordre

2°) outre pour MEMOIRE

le coût des dénonciations du règlement définitif et

celui de radiation des inscriptions

selon la taxe qui en sera faite par NOUS

dont distraction au profit de […]

avocat du Barreau de Melun .

[…] :

Nous colloquons :

La société NATIOCREDIMUR

dont le siège social est […] , ayant pour avocat […], du Barreau de Melun, pour :

La somme de 514 euros 86

représentant le montant des frais de contredit ( 3 377 F 26)

dont distraction au profit de […]

avocat du Barreau de Melun .

CHAPITRE DEUX :

[…]

[…]

ARTICLE 1 :

Après paiement de la collocation qui précédent au rang et en vertu de son hypothèque conventionnelle prise les 25 mai et 20 juillet 1981 volume 2145 n°6 la société FOUGEROLLE FRANCE venant aux droits de la société SODECCO,

dont le siège social est […]

ayant pour avocat […] , avocats au barreau de MELUN ;

1°)POUR LA SOMME DE 210 181 euros 93

(1.378.703, 18 francs)

à valoir sur sa créance au titre d’un prêt consenti

par acte authentique reçu par M^e CEYRAC, Notaire , le 5 décembre 1980

Sous déduction des sommes perçues au titre d’un ordre ouvert concernant un immeuble situé à Fleury-les Aubrais ( Loiret) pour lequel elle a produit pour la même créance

2°) la somme de MEMOIRE

correspondant aux frais de production calculés sur la somme

effectivement perçue dont distraction au profit de […] , avocats au barreau de MELUN

[…]

Après paiement des collocations qui précèdent au rang et en vertu de son hypothèque légale prise le 18 janvier 1984 volume 2310 n°53 renouvelée le 6 décembre 1993:

LE TRÉSOR PUBLIC

poursuites et diligences de Monsieur le Receveur Principal des Impôts d'[…]

ayant pour avocat […] , avocats au barreau de MELUN

[…]

à valoir sur sa créance d’un montant de 1.185.882,40 francs

2°)la somme de MEMOIRE

correspondant aux frais de production calculés sur la somme

effectivement perçue et tels que taxé par nous

dont distraction au profit de LA SCPA MALPEL CADIX

WASSELIN LECAM , avocats au barreau de MELUN

Attendu que la somme en distribution a été intégralement répartie .

C L O T U R E

Constatons que les versements faits des deniers de l’acquéreur à la Caisse des dépôt et consignations de PARIS VII ème sont insuffisants;

Disons que dans ces conditions il n’y a pas lieu à libération.

Constatons que Maître X Y, notaire, a, au nom et des deniers de l’acquéreur, déposé à la Caisse des dépôts et Consignations de PARIS VII la somme de 1 650 000 Francs le 17 octobre 1994 , à valoir sur le prix en principal et intérêts;

Donnons en conséquence main-levée pure et simple, entière et définitive, et ordonnons la radiation en tant qu’elles portent sur l’immeuble adjugé des seules inscriptions des créanciers ne venant pas en rang utile:

— l’inscription d 'hypothèque conventionnelle prise le 2 janvier 1975 volume 1733 n° 26 au profit de la sa GIBTP.

— l’inscription d 'hypothèque conventionnelle prise le 5 avril 1976 volume 1807 n° 54 au profit de la sa GIBTP.

— l’inscription d’hypothèque légale prise le 9 novembre 1983 volume 2297n° 102 au profit de l’URSSAF de Seine-et-Marne,

— l’inscription d’hypothèque légale prise le premier février 1984 volume 2313 n° 29 au profit de l’URSSAF de Seine-et-Marne,

— l’inscription d’hypothèque légale prise les 4 janvier et 18 avril1984 volume 2306 n° 86 au profit de l’URSSAF de Seine-et-Marne,

Disons que Monsieur le Conservateur du Bureau des Hypothèques de MELUN en vertu et sur la remise d’un extrait du présent règlement sera tenu de procéder à la radiation des inscriptions publications, et, mentions dans les termes où main levée vient d’être faite, et, que, ce faisant, il sera bien et valablement libéré;

Disons que le greffier des ordres de ce tribunal délivrera dans le délai de la loi aux créanciers ci-dessus colloqués des bordereaux de collocation pour le montant des sommes non encore perçues qui leur sont attribuées, exécutoire à leur profit contre:

• La caisse des dépôts et consignations de PARIS VII dépositaire d’une partie du prix en principal et intérêts
• La société NATIOCREDIMUR, acquéreur détentrice du solde de son prix en principal et intérêt en application de l’article 770 du Code de Procédure Civile Ancien

lesquelles , en vertu de ces bordereaux et sur leur remise, seront tenues de payer aux créanciers colloqués le montant de chaque bordereau de collocation, et, que, ce faisant, elles seront quittes et valablement libéré;

Disons qu’en recevant paiement et en donnant quittance, le créancier ci-dessus colloqué consentira à la radiation et donnera main-levée de l’inscription prise à son profit, de la publication de la saisie et de toutes mentions mises en marge;

Donnons main-levée, en ce qui concerne la caisse des dépôts et consignations de PARIS VII et à concurrence des sommes qui seront payées par elle, des inscriptions sus-énoncés en tant quelles portent sur la somme consignée à savoir:

— L’inscription d’hypothèque conventionnelle prise les 25 mai et 20 juillet 1981 volume

2145 n° 6 prise au profit de la sa G.I.B.T.P

— L’inscription d’hypothèque légale prise le 18 janvier 1984 volume 2310 n° 53 au profit du Trésor Public renouvelée le 6 décembre 1993 volume 1993 V N°6622

Disons qu’il sera délivré à la caisse des dépôts et consignations de Paris VII un extrait du présent règlement pour lui servir ce que de droit.

Et Nous avons clos le présent procès-verbal que Nous avons signé avec le greffier..

Le Greffier Le Juge des Ordres

[…]