Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1984, 82-12.831, Publié au bulletin

CA Douai 18 février 1982

CASS
Rejet 21 mars 1984

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 282 du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision en tenant compte des ressources et des besoins actuels des parties, et qu'elle pouvait légalement prévoir une variation du montant de la pension en fonction de changements futurs certains.

Résumé de la juridiction

Aucune disposition légale n’interdit aux juges du fond qui allouent une pension alimentaire, d’en faire varier, avant indexation, le montant par périodes successives en fonction des changements futurs mais certains affectant à compter d’une date déterminée la situation respective des parties ; celles-ci conservent la faculté d’user éventuellement des dispositions de l’article 282 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-12.831, Bull. 1984 II N° 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-12831
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 52
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 18 février 1982
Textes appliqués :	Code civil 282
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013728
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Liaras
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque qui, sur la demande du mari, a prononce le divorce des epoux b pour rupture prolongee de la vie commune, d’avoir, infirmatif de ce chef, diminue a partir d’une certaine date le montant de la pension alimentaire qu’il allouait a l’epouse, alors que l’article 282 du code civil prevoyant la possibilite de la revision de la pension alimentaire en fonction des ressources et des besoins de chacun des epoux, la cour d’appel aurait prive sa decision de base legale en se fondant sur un fait futur pour prevoir la reduction du montant de la pension et pour fixer celle-ci d’avance a la date de survenance de ce fait dans des conditions qui n’auraient pu permettre de tenir compte des ressources et des besoins des parties ;

Mais attendu qu’apres avoir fixe en fonction des ressources et des besoins actuels des parties le montant de la pension allouee a la femme a partir de la decision, l’arret retient qu’il etait justifie par m b qu’a compter de la date qu’il precise de la prochaine mise a la retraite de celui-ci, ses revenus allaient se trouver reduits ;

Qu’il ajoute que la cour d’appel disposait d’elements suffisants pour fixer le montant de la pension qui, a partir de cette date, serait due par le mari ;

Que par ces enonciations, la cour d’appel, a laquelle aucune disposition legale n’interdisait de faire varier avant indexation le montant de la pension par periodes successives en fonction des changements futurs mais certains affectant a compter d’une date determinee la situation respective des parties, qui n’a pas prive celles-ci de la faculte d’user eventuellement des dispositions de l’article 282 du code civil, a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 18 fevrier 1982 par la cour d’appel de douai ;