Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
Décisions
[…] Le Président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée par M me Z X Y, demeurant XXX à XXX ; M lle X Y demande au Tribunal d'annuler une décision ajournant sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Y demande l'annulation des décisions ajournant sa demande de naturalisation ; […]
[…] M. A C, représenté par M e Taffou, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et a demandé que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision ajournant sa demande de naturalisation — de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] — d'annuler la décision en date du 24 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;
[…] — d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 7 octobre 2008 ;
[…] M lle X demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
[…] M lle X demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. C… B…, représenté par M e Labetoule, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — d'annuler les décisions en date du 4 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à deux ans leurs demandes respectives de naturalisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d'ajournement. […] Ce recours est un préalable obligatoire en vertu de la loi, de sorte que l'absence d'un tel recours rendrait par la suite tout recours contentieux devant le tribunal administratif irrecevable. […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa, assortie d'une injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé (A). […]
Lire la suite…La demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet qui est habilité à rendre une décision favorable, de rejet ou d'ajournement. […] Sans ce recours préalable obligatoire, il ne sera pas possible de saisir le juge dans le cadre d'un recours contentieux (II). […] Ce recours contentieux permet de demander au juge administratif l'annulation de la décision de refus de visa, assortie d'une injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé (A). […]
Lire la suite…Dans le cas particulier de l'ajournement , la loi autorise le Préfet à ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions (art. 44 du décret du 30 décembre 1993). Cette décision doit toutefois être motivée. […] Il faut savoir que le Préfet peut tout à fait décider d'imposer un nouveau délai d'ajournement à l'expiration du délai initial. […] le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations (Ministère de l'Intérieur [1] dans un délai de deux mois à compter […]
Lire la suite…Si, en matière de naturalisation, […] il n'en demeure pas moins que le demandeur, en cas de décisions négatives, peut exercer son droit au recours et solliciter l'annulation de la décision de l'administration avec le concours d'un avocat naturalisation. […] LES RECOURS ADMINISTRATIFS Lorsque vous faites l'objet d'une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), […] le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage, la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l'ajournant, la décision refusant la libération des liens d'allégeance, […]
Lire la suite…Vous souhaitez demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française. […] Vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche, dont l'instruction s'avère être longue et la décision laissée à l'appréciation du Préfet. ♦ Avocat en naturalisation à Paris, je vous propose de préparer, envoyer, vous accompagner lors du dépôt à la préfecture et suivre votre demande de naturalisation devant les Préfectures de Police de PARIS, d'ÎLE DE FRANCE ET DE PROVINCE. […] Cette étude préalable vise à vous éviter un risque d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de votre demande de naturalisation. […]
Lire la suite…Les demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, […] qui statue sur la demande. […] Le ministre peut alors soit donner satisfaction à l'intéressé, soit prendre une décision défavorable motivée par le fait que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour une naturalisation (décision d'irrecevabilité) ou par le fait qu'il estime qu'une naturalisation n'est pas opportune (décision de rejet ou d'ajournement). […] se substitue alors à la décision du préfet. […] Lorsqu'il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il est manifeste que l'administration s'est trompée. 2) Les recours auprès du ministre de chargé des naturalisations Le ministre en charge des naturalisations (aujourd'hui le ministre de l'intérieur, sous –direction de l'accès à la nationalité française) peut être saisi d'un recours hiérarchique à la suite d'une décision de refus ou d'ajournement en matière de naturalisation ou de réintégration. […] et quand bien même aucune demande n'aurait été déposé auprès du tribunal judiciaire. 2) Les recours devant les juridictions administratives. * Le recours contre une décision irrecevabilité d'une demande de naturalisation ou de réintégration, […]
Lire la suite…Les modalités de traitement des demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique sont fixées par le décret (n° 93-1362) du 30 décembre 1993. Dans sa version initiale, ce décret faisait du ministre la seule autorité compétente pour prendre une décision défavorable, c'est-à-dire d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande de naturalisation. […] Dans le premier cas, la demande doit être souscrite auprès du préfet, qui est donc désormais compétent pour la déclarer irrecevable, […] M. […] K... vous demande aujourd'hui d'annuler, en premier et dernier ressort, la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article 27 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 2 : Des décisions administratives
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
Article 110 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]