Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-14.966, Publié au bulletin

CA Riom 11 mars 1992

CASS
Cassation 5 juillet 1994

Arguments

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Accepté
Inexistence de la qualité de créancier du Crédit commercial de France
La cour a estimé que le Crédit commercial de France, en raison de la cession de créance, ne pouvait pas avoir la qualité de créancier et ne pouvait donc pas recevoir le paiement de la société Centre chaussures.

Résumé par Doctrine IA

La société Centre chaussures conteste la décision de la cour d'appel qui a infirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant le Crédit commercial de France (CCF) à lui verser une somme. Elle invoque que le CCF ne pouvait pas être créancier, en raison de la cession de créance à la Banque française de l'agriculture (BFA), en vertu des articles 1376 et 1377 du Code civil. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, soulignant que le CCF n'avait pas la qualité de créancier pour recevoir paiement de la société Centre chaussures, en raison de la cession antérieure. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1^er, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d’appel qui, pour infirmer le jugement ayant condamné une banque, deuxième cessionnaire d’une créance, ayant été seule payée, à rembourser au débiteur de la créance cédée la somme reçue, retient qu’il appartenait au débiteur de la créance cédée d’avertir cette banque de la précédente cession de créance dont elle avait connaissance depuis plus de 4 mois, ensuite et surtout, de ne pas payer le deuxième cessionnaire en fraude des droits du premier, et qu’il n’a qu’à s’en prendre à lui-même des conséquences de sa faute, le deuxième cessionnaire, dont la bonne foi est totale, n’ayant rien à restituer, alors que, du fait de la première cession, le deuxième cessionnaire ne pouvait avoir la qualité de créancier du débiteur de la créance cédée et recevoir paiement de celui-ci en cette qualité.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 5 juil. 1994, n° 92-14.966, Bull. 1994 IV N° 251 p. 198
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-14966
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 251 p. 198
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 11 mars 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 12/10/1993, Bulletin 1993, IV, n° 328, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1376, 1377 Loi 81-1 1981-01-02 art. 1 1, art. 4 al. 1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032791
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dumas.
Avocat général :	Avocat général : M. de Gouttes.
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZ
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATIONBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt déféré que la société Persacoise a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque française de l’agriculture (BFA), puis au Crédit commercial de France (CCF), une créance qu’elle avait sur la société Centre chaussures ; que celle-ci a payé le Crédit commercial de France ; que le Tribunal a condamné, d’une part, la société débitrice à payer le montant de la créance à la Banque française de l’agriculture, et, d’autre part, le Crédit commercial de France à restituer la même somme à cette société ;

Attendu que, pour infirmer le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, qui a condamné le Crédit commercial de France à payer à la société Centre chaussures la somme de 80 055 francs avec intérêts de droit à compter du 12 septembre 1988, l’arrêt retient " qu’il appartenait à la société Centre chaussures, d’abord en août 1988, d’avertir le Crédit commercial de France de la précédente cession de créance dont elle avait connaissance depuis plus de quatre mois, ensuite, et surtout, de ne pas payer le Crédit commercial de France le 12 septembre 1988 en fraude des droits de la Banque française de l’agriculture ; qu’aujourd’hui la société Centre chaussures n’a qu’à s’en prendre qu’à elle-même des conséquences de sa faute ; que le Crédit commercial de France, dont la bonne foi est totale, n’a rien à restituer » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, du fait de la cession préalablement intervenue au profit de la Banque française de l’agriculture, le Crédit commercial de france ne pouvait avoir la qualité de créancier de la société Centre chaussures et recevoir paiement de celle-ci en cette qualité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui a condamné le Crédit commercial de France envers la société Centre chaussures, l’arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges.