Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-10.599, Publié au bulletin
CA Bordeaux 6 novembre 1972
>
CASS
Cassation 16 mai 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Changement de situation familiale

    La cour a constaté que le mari n'avait pas demandé de ventilation entre les sommes dues pour la mère et celles dues pour l'enfant, et a maintenu la pension pour la mère jusqu'à la date du jugement.

  • Accepté
    Droit d'agir en justice

    La cour a jugé que le mari ne pouvait pas être condamné à des dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit d'agir en justice, car il avait partiellement triomphé dans son action.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.599, Bull. civ. II, N. 173 P. 145
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-10599
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 173 P. 145
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/06/1963 Bulletin 1963 II N. 415 (2) P. 309 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/06/1963 Bulletin 1963 I N. 314 P. 266 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 01/07/1965 Bulletin 1965 II N. 596 P. 417 (CASSATION) $
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/01/1969 Bulletin 1969 I N. 22 P. 16 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 18/11/1971 Bulletin 1971 II N. 320 P. 233 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 15/03/1972 Bulletin 1972 III N. 181 P. 129 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 208

Code civil 212

Code civil 301

Code civil 303

Dispositif : Cassation partielle REJET Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992385
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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