Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1984, 82-15.535, Publié au bulletin

CASS
Rejet 26 avril 1984

Arguments

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Rejeté
Responsabilité conjointe pour le remboursement
La cour a estimé que seul Monsieur Y avait personnellement perçu l'allocation et qu'il était donc le seul débiteur des sommes indûment reçues. Le fait que Madame Z ait vécu avec lui ne suffisait pas à la rendre co-débiteur.

Résumé de la juridiction

Le père qui, à la suite de son veuvage, a perçu personnellement l’allocation d’orphelin pour son enfant est, à ce titre, débiteur des sommes qu’il avait indûment perçues en raison de son état de concubinage, la vie maritale étant insuffisante pour rendre sa concubine, co-débitrice de cette dette.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.535, Bull. 1984 V N° 161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15535
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 161
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 01/07/1981, Bulletin 1981 V n. 631 p. 474 (Rejet)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013893
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Synvet
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que m. Y…, devenu veuf, a percu l’allocation d’orphelin pour sa x… patricia ;

Que la caisse d’allocations familiales lui a reclame ainsi qu’a mme z… la restitution de la somme percue a ce titre de septembre 1976 a mai 1978, l’allocation n’etant plus due en raison de leur etat de concubinage ;

Attendu que la caisse fait grief a la decision attaquee, qui a condamne m. Y… au remboursement demande, d’avoir mis hors de cause mme z…, alors que cette derniere ayant vecu maritalement avec son compagnon, et ayant profite personnellement de l’allocation d’orphelin versee a ce dernier, le remboursement pouvait des lors lui etre demande ;

Mais attendu que la commission de premiere instance releve que m. Y… avait personnellement percu l’allocation litigieuse qui lui avait ete servie du chef de sa propre x… ;

Qu’elle en a deduit a bon droit qu’il etait a ce titre debiteur des sommes indument recues et que le fait que mme z… vivait maritalement avec lui etait insuffisant pour la rendre codebitrice de cette dette ;

Que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendu le 17 fevrier 1982, par la commission de premiere instance du val d’oise,