Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 83-12.539, Publié au bulletin

CA Nancy 14 février 1983

CASS
Cassation 16 octobre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Interprétation de l'acte de cautionnement
La cour d'appel a jugé que la banque avait produit une créance supérieure au solde provisoire de référence, mais n'a pas vérifié si ce solde avait été calculé correctement en tenant compte des opérations antérieures à la résiliation.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle reproche à cette dernière de ne pas avoir vérifié si le solde provisoire du compte courant, à la date de la résiliation de l'engagement de caution, avait été calculé en tenant compte des opérations antérieures.

La cour d'appel avait jugé que Mme X, caution de la société anonyme "X", était redevable du solde du compte courant au jour de la dénonciation de son engagement. Elle s'était fondée sur une clause de l'acte de cautionnement prévoyant que les obligations de la caution seraient déterminées d'après la balance du compte à cette date.

La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas permis un contrôle suffisant de sa décision en ne recherchant pas ce point précis. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Metz.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une caution qui s’engage à payer une somme déterminée d’après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l’engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu et place du débiteur qui fait l’objet d’un règlement judiciaire sans que soit recherché par les juges du fond si le solde provisoire du compte courant à la date de la résiliation de l’engagement de caution avait été déterminé en tenant compte des opérations antérieures à cette résiliation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539, Bull. 1984 IV N° 262
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12539
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 262
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 14 février 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 1, 20/12/1983, Bulletin 1983 I n° 306 (2) p. 274 (Cassation) et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014066
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Dupré de Pomarède
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 2013 et 2015 du code civil, attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que mme x… s’est portee caution de la societe anonyme "

X…

«  (la societe) au profit du credit lyonnais (la banque) ;

Que le benefice de la suspension provisoire des poursuites a ete accordee le 21 decembre 1968 a la societe qui devait par la suite etre mise en reglement judiciaire puis en liquidation des biens, que la banque a assigne mme x… en paiement du solde du compte courant de la societe, au jour de la reception de la denonciation de l’engagement de caution ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d’appel a releve que l’acte de cautionnement disposait que s’il existe un compte courant, les obligations de la caution seront de ce chef determinee d’apres la balance du compte a cette date et que la societe ayant depose son bilan, la banque avait produit pour une creance superieure au solde provisoire de reference et que l’evolution ulterieure n’avait fait qu’aggraver la situation et n’avait pu alleger la charge de mme x… ;

Attendu qu’en se determinant ainsi sans rechercher si le solde provisoire du compte courant, a la date de la resiliation de l’engagement de caution, avait ete determine en tenant compte des operations anterieures a cette resiliation, la cour d’appel n’a pas mis en mesure la cour de cassation d’exercer son controle ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 14 fevrier 1983, entre les parties, par la cour d’appel de nancy ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de metz, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;