Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1984, 83-10.231, Publié au bulletin

CA Riom 2 décembre 1982

CASS
Rejet 29 mai 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction civile
La cour a estimé que M. [X] n'avait pas soulevé d'objection de principe lors de l'audience initiale et avait donc présenté une défense au fond, rendant l'exception d'incompétence tardive.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que le motif de tardiveté de l'exception d'incompétence justifiait la décision, sans avoir besoin d'examiner la désignation de la juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Le vétérinaire M. X, poursuivi pour la perte d'un cheptel suite à des opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine, a soulevé l'incompétence de la juridiction civile. Il soutenait qu'en sa qualité de vétérinaire sanitaire investi d'un mandat, seule la juridiction administrative était compétente.

La cour d'appel a rejeté cette exception d'incompétence en raison de sa tardiveté et de l'absence de désignation claire de la juridiction compétente dans les conclusions. M. X invoquait la violation de l'article 74 du Code de procédure civile pour ne pas avoir présenté de défense au fond avant de soulever l'incompétence, et l'article 75 du même code pour le caractère dubitatif de la décision sur la juridiction compétente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que M. X avait présenté une défense au fond dès le 24 mars 1982 en n'élevant aucune objection à l'instance en référé ni à la demande d'expertise. Par conséquent, l'exception d'incompétence soulevée ultérieurement était effectivement tardive, justifiant à elle seule le rejet du pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Conformément à l’article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond, c’est-à-dire, lorsqu’il s’agit d’une instance en référé, avant que n’ait été présentée une défense sur l’objet même du référé. Est donc irrecevable comme tardive l’exception d’incompétence au profit des juridictions de l’ordre administratif, soulevée par une partie postérieurement à l’audience de référé au cours de laquelle elle n’avait pas formulé d’objections et ne s’était pas opposée à la demande d’expertise qui était présentée au juge des référés.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Mise en état : appel particulier sur la compétence versus appel général sur l’article 776 - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 3 décembre 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-10.231, Bull. 1984 I N° 181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-10231
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 I N° 181
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 2 décembre 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 05/01/1976 Bulletin 1976 IV n. 4 (1) p. 4 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre civile 1, 09/03/1982 Bulletin 1982 I n. 103 (1) p. 89 (Rejet) Cour de cassation, chambre commerciale, 05/01/1976 Bulletin 1976 IV n. 4 (1) p. 4 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre civile 1, 09/03/1982 Bulletin 1982 I n. 103 (1) p. 89 (Rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 74
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013615
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Joubrel
Rapporteur :	Rapp. M. Sargos
Avocat général :	Av.Gén. M. Gulphe

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, qu’a la suite d’operations de prophylaxie de la tuberculose bovine effectuees soit par un aide de m x…, veterinaire, soit par ce dernier lui-meme, le cheptel traite a du etre abattu ;

Que le proprietaire du troupeau, m y…, imputant la perte de ses bovins au fait que m x… avait laisse faire les premieres operations de prophylaxie par un aide peu competent a demande au president du tribunal de grande instance d’ordonner en refere une expertise ;

Que l’audience sur cette demande s’est tenue le 24 mars 1982, en presence de m x…, lequel, par des conclusions deposees le 14 avril suivant, a souleve l’incompetence de la juridiction civile en faisant valoir qu’ayant agi en qualite de veterinaire sanitaire, investi d’un mandat sanitaire, seule la juridiction administrative etait competente ;

Que l’arret confirmatif a rejete l’exception d’incompetence ainsi soulevee en raison de sa tardivete et du fait qu’il n’etait pas prouve que les conclusions d’incompetence du 14 avril aient indique la juridiction devant laquelle le litige devait etre renvoye, lesdites conclusions paraissant surchargees sur ce point ;

Attendu que m x… fait grief a la cour d’appel d’avoir ainsi statue alors que, d’une part, il n’aurait presente aucune defense au fond avant de soulever l’incompetence du juge des referes, de sorte que l’article 74 du nouveau code de procedure civile aurait ete viole, alors que, d’autre part, la juridiction du second degre ne pouvait statuer en termes dubitatifs sur le point de savoir si le juge competent avait ete ou non designe dans les conclusions d’incompetence, de sorte que l’arret serait depourvu de base legale au regard de l’article 75 du code precite ;

Alors que, enfin, le juge des referes est lie par le principe de la separation des pouvoirs et que seul le juge administratif etait competent sur le fond du litige, s’agissant d’un veterinaire sanitaire ;

Mais attendu que la cour d’appel a releve que, lors de l’audience du 24 mars 1982, m x… n’avait pas souleve d’objection de principe a l’instance en refere et ne s’etait pas oppose a une demande d’expertise ;

Qu’ainsi, m x… avait presente une defense au fond, c’est-a-dire sur l’objet meme du refere, des le 24 mars 1982 et que, par suite la juridiction du second degre a pu decider que l’exception d’incompetence, souleve le 14 avril, etait tardive et la rejeter ;

Que le motif tire de la tardivete de l’exception justifiant a lui seul la decision, aucune des branches du moyen ne peut etre accueillie ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 2 decembre 1982 par la cour d’appel de riom ;