Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1984, 82-16.833, Publié au bulletin

CA Bourges 5 octobre 1982

CASS
Cassation 18 avril 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des règles d'ordre public concernant l'indexation du prix
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions d'ordre public en déclarant nulle la clause de révision, car aucun texte législatif n'interdit aux parties de stipuler une révision du prix en fonction de l'indice BT 01.

Résumé de la juridiction

L’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation auquel l’article L 231-3 confère un caractère d’ordre public exige seulement en ce qui concerne le prix de construction d’une maison individuelle, que le contrat comporte l’indication de celui-ci, les limites et conditions dans lesquelles sa révision peut intervenir ainsi que les modalités de règlement de ce prix et aucun texte législatif ne s’oppose à ce que les parties dérogent aux dispositions de l’article R 231-5 dudit code pour stipuler la révision du prix en fonction de la variation de l’indice national du bâtiment tous corps d’état BT 01.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 82-16.833, Bull. 1984 III N° 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16833
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 88
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 5 octobre 1982
Textes appliqués :	Code de la construction et de l’habitation L231-1, L231-3, R231-5 Loi 71-579 1971-07-16
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013807
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Mouthon
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen releve d’office apres avertissement des parties et audition de leurs observations, tire de la violation de l’article l 231-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu qu’il resulte de l’article l 231-3 du code de la construction et de l’habitation que les regles prevues a l’article l 231-1 sont d’ordre public ;

Attendu qu’en 1979, les epoux x… ont confie a la societe engeco la construction d’une maison individuelle pour un prix a reviser « en proportion des variations de l’indice national du batiment, tous corps d’etat, caracterise par le symbole b t 01, etabli par le ministre du logement » ;

Que pour condamner le constructeur a restituer aux maitres de l’ouvrage la somme versee au titre de la revision du prix, l’arret attaque (bourges, 5 octobre 1982) retient que l’article r 231-5 du code de la construction et de l’habitation, « dont les dispositions sont d’ordre public, n’autorise l’indexation du prix de la construction d’une maison individuelle que par reference soit a l’index pondere departemental, soit a l’indice du cout de la construction publie par l’institut national de la statistique et des etudes economiques », et « que la clause de revision, basee sur tout autre indice, en particulier sur l’indice bt 01, est nulle et doit etre reputee non ecrite » ;

Qu’en statuant ainsi alors que, d’une part, l’article l 231-1 du code de la construction et de l’habitation auquel l’article l 231-3 confere un caractere d’ordre public exige seulement en ce qui concerne le prix, que le contrat comporte l’indication de celui-ci, les limites et conditions dans lesquelles sa revision peut intervenir ainsi que les modalites de reglement de ce prix, et alors, d’autre part, qu’aucun texte legislatif ne s’oppose a ce que les parties derogent aux dispositions de l’article r 231-5 dudit code pour stipuler la revision du prix en fonction de la variation de l’indice bt 01, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 5 octobre 1982, entre les parties, par la cour d’appel de bourges ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de dijon, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;