Sur le moyen unique : vu l’article 3-2 du decret du 30 septembre 1953, ensemble l’article 35 du meme decret ;

Attendu que les parties peuvent deroger aux dispositions du decret du 30 septembre 1953 a la condition que le bail soit conclu pour une duree au plus egale a deux ans et que, si a l’expiration de cette duree un nouveau bail est consenti au locataire demeure dans les lieux, ce bail est regi par le decret ;

Attendu, selon l’arret attaque (aix-en-provence, 31 mai 1983) que mme x…, locataire d’un local a usage commercial en vertu d’un bail que lui avait consenti m. Y… pour une duree de vingt trois mois expirant le 30 juin 1975, a conclu avec ce dernier, le 1er juillet 1975, un nouveau bail de vingt trois mois dans lequel elle declarait expressement renoncer a la « propriete commerciale » ;

Attendu que, pour declarer nulle cette renonciation en application de l’article 35 du decret du 30 septembre 1953, l’arret enonce qu’elle a ete concomitante de l’expiration du premier bail et que mme x… n’avait donc aucun droit acquis au renouvellement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le benefice du decret du 30 septembre 1953 etait acquis le 1er juillet 1975 a mme x… qui pouvait des lors y renoncer en pleine connaissance de cause, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule en toutes ses dispositions, l’arret rendu le 31 mai 1983 entre les parties, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;