Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.795, Publié au bulletin
CA Douai 2 mai 1984
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CASS
Rejet 10 décembre 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Demande de garantie de Monsieur Y

    La cour a estimé que les premiers juges avaient correctement décidé que Monsieur X était seul obligé vis-à-vis de la société Telinor et tenu au paiement de l'indemnité de résiliation, répondant ainsi aux conclusions de Monsieur X.

  • Accepté
    Rupture du contrat par Monsieur X

    La cour a confirmé que Monsieur X était seul responsable de la rupture du contrat et devait donc payer l'indemnité de résiliation à la société Telinor.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.795, Bull. 1985 I n° 342 p. 308
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14795
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 I n° 342 p. 308
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 2 mai 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre commerciale, 31/05/1976 Bulletin 1976 IV n° 185 (1) p. 156 (Rejet)
Textes appliqués :
Loi 1943-10-14 art. 1
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016228
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1985, 84-14.795, Publié au bulletin