Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 84-60.756, Publié au bulletin

TI Nice 9 août 1984

CASS
Cassation 27 mars 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularités dans les opérations électorales
La cour a estimé que la contestation portait sur la régularité des opérations électorales et était recevable, car elle avait été formée dans les délais prévus par la loi, ce qui a conduit à la cassation du jugement du tribunal d'instance.

Résumé de la juridiction

La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu’elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 mars 1985, n° 84-60.756, Bull. 1985 V N° 220 p. 157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-60756
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 V N° 220 p. 157
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nice, 9 août 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 07/01/1982 Bulletin 1982 V N° 4 p. 3 (Cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code du travail R433-6
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015402
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Rapporteur :	Rapp. M^me Crédeville
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article r. 433-6 du code du travail ;

Attendu que le jugement attaque a declare irrecevable le recours introduit le 29 juin 1984 par l’union departementale c.G.t., marie-jose simon et joelle x… en annulation des elections des membres du comite d’entreprise de la clinique « les sources » qui avaient eu lieu le 27 juin 1984, au motif que la contestation relative a l’electorat n’avait pas ete introduite dans les trois jours qui avaient suivi la publication de la liste electorale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation des elections avait ete demandee en raison du defaut d’affichage des listes, de la fermeture des urnes entre 11 h et 14 h, de la presence du directeur dans la salle de vote, du non respect des operations de vote par correspondance prevu par l’article 4 du protocole d’accord , et alors que la contestation portait sur la regularite des operations electorales et etait recevable pour avoir ete formee le 29 juin 1984 dans les quinze jours qui avaient suivi les elections, le tribunal d’instance a fait une fausse application du texte susvise ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens : casse et annule le jugement rendu le 9 aout 1984, entre les parties, par le tribunal d’instance de nice ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de grasse, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;