Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1985, 84-14.057, Publié au bulletin
CA Paris 15 juin 1984
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CASS
Rejet 17 décembre 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Subrogation de l'assureur

    La cour a estimé que l'indemnisation fournie par l'assureur ne libère pas la société C.D. envers ses fournisseurs, ni Monsieur X en tant que caution solidaire.

  • Rejeté
    Validité des documents fournis par les fournisseurs

    La cour a jugé que les photocopies produites avaient été acceptées comme preuves, et que Monsieur X n'avait pas démontré que ces documents n'étaient pas fidèles aux originaux.

Résumé par Doctrine IA

M. X... conteste la décision de la cour d'appel qui a accueilli la demande des fournisseurs. Dans un premier moyen, il soutient que le renvoi à une décision antérieure sans autorité de la chose jugée constitue un défaut de motifs, mais la Cour de cassation rappelle que le juge peut se référer à des motifs d'une décision précédente. Dans un second moyen, M. X... argue que l'indemnisation par l'assureur empêche les fournisseurs d'agir contre lui, invoquant l'article 1252 du code civil, mais la Cour rejette ce moyen, précisant que l'indemnisation ne libère pas M. X... de sa responsabilité. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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1Déclaration des créances : caution subrogée après paiement - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 décembre 2009
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.057, Bull. 1985 IV N° 296 p. 253
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-14057
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 IV N° 296 p. 253
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 juin 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 19/07/1983 Bulletin 1983 V N° 453 (1) p. 322 (Rejet)
Cour de cassation, chambre civile 1, 08/02/1983 Bulletin 1983 I N° 50 p. 43 (Rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre sociale, 19/07/1983 Bulletin 1983 V N° 453 (1) p. 322 (Rejet)
Cour de cassation, chambre civile 1, 08/02/1983 Bulletin 1983 I N° 50 p. 43 (Rejet) et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016871
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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