Cassation 26 février 1986
Résumé de la juridiction
L’article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif au régime d’Assurances maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est étranger au régime autonome d’assurance invalidité-décès des professions artisanales et ne saurait être invoqué pour l’appréciation des droits d’un assuré à une pension d’invalidité.Et aucun texte de coordination entre ce dernier régime et le régime général ne déroge à la règle édictée à l’article 5 du règlement annexé à l’arrêté du 17 décembre 1975 selon lequel l’assuré doit, pour bénéficier d’une telle pension, être immatriculé en dernier lieu au régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales, la date de la constatation médicale devant se situer à un moment où l’intéressé était affilié à une caisse artisanale d’assurance vieillesse.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.674, Bull. 1986 V N° 45 p. 36 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-12674 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 V N° 45 p. 36 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 29 février 1984 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016980 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur: M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions |
| Avocat général : | Avocat général : M. Gauthier - |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 7 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975, l’article 5 du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 et l’article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 5 du règlement susindiqué, l’assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une pension, être immatriculé ou avoir été immatriculé en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales et se trouver dans un état d’invalidité totale, la date de la constatation médicale devant se situer à un moment où l’intéressé était affilié à une caisse artisanale d’assurance vieillesse ;
Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Juan X…, après avoir été affilié en qualité de maçon à la Caisse Artisanale de Retraite régionale d’Occitanie jusqu’au 31 mars 1976, a exercé à partir de cette date une activité salariée mais a été atteint le 28 avril 1976 d’une affection invalidante ; que l’arrêt attaqué lui a reconnu le droit à une pension d’invalidité du régime des professions artisanales au motif qu’en vertu de l’article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, il relevait encore à la date du 28 avril 1976 du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Qu’en statuant ainsi alors que cette disposition est étrangère au régime autonome d’assurance invalidité-décès des professions artisanales et qu’aucun texte de coordination entre ce régime et le régime général de la Sécurité sociale ne déroge à la règle édictée à l’article 5 du règlement annexé à l’arrêté du 17 décembre 1975, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l’arrêt rendu le 29 février 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Agen
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Textes cités dans la décision
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968
- Décret n°75-969 du 16 octobre 1975
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