Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1986, 84-17.437, Publié au bulletin

CA Paris 17 octobre 1984

CASS
Rejet 23 avril 1986

Arguments

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Rejeté
Conditions de reprise non remplies à la date d'effet du congé
La cour a estimé que M me A… avait été judiciairement autorisée à délivrer le congé et qu'elle remplissait les conditions requises à la date d'effet du congé, justifiant ainsi la décision.
Rejeté
Autorité de chose jugée
La cour a jugé que les motifs retenus par la cour d'appel étaient suffisants pour justifier la décision, sans avoir besoin de se référer à l'autorité de chose jugée.
Rejeté
Appréciation des conditions de reprise
La cour a confirmé que les conditions de reprise avaient été correctement appréciées à la date d'effet du congé, rendant ainsi la demande des époux B… infondée.
Rejeté
Renouvellement du bail
La cour a rejeté cet argument en considérant que le congé était valide et que les conditions de renouvellement du bail n'étaient pas applicables.

Résumé par Doctrine IA

Les époux B… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a validé le congé à fin de reprise délivré par Mme A… pour le 1er mars 1972. Ils invoquent plusieurs moyens : d'abord, une violation de l'article 845 du Code rural, arguant que la cour a mal apprécié la situation de Mme A… à la date du congé ; ensuite, une méprise sur l'autorité de chose jugée selon l'article 1351 du Code civil ; puis, une violation de l'article 838 du Code rural en tenant compte des résultats d'un partage ultérieur ; enfin, une nullité du congé entraînant le renouvellement du bail selon les articles 837 et 841 du Code rural. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement établi que Mme A… remplissait les conditions requises à la date d'effet du congé.

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Résumé de la juridiction

Est justifié l’arrêt qui pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle d’un bien rural, relève que l’épouse, bailleresse avec son mari, avait été judiciairement autorisée, en raison d’une instance en divorce, à délivrer congé aux preneurs et retient que celle-ci remplissait, à la date d’effet du congé, les conditions exigées pour exercer la reprise.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.437, Bull. 1986 III N° 49 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-17437
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 49 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1984
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015626
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Garban
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES

Texte intégral

Attendu que les époux B…

X…

Z…, fermiers de terres appartenant aux époux Y…, font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984) d’avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par M^me A…, en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l’arrêt attaqué, qui déduit l’affirmation que M^me A… remplissait, à la date d’effet du congé, les conditions exigées pour exerçer la reprise, d’énonciations relatives à sa situation, non à cette date, mais à sa situation lors de la délivrance du congé, soit après le partage, n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l’article 1351 du Code civil l’arrêt attaqué qui accorde l’autorité de chose jugée aux motifs d’une précédente décision dont seul le dispositif, qui décidait de surseoir à statuer, a cette autorité ; alors, troisièmement, qu’en toute hypothèse, les conditions de la reprise devant s’apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, sans qu’il puisse être tenu compte des résultats ultérieurs d’un partage, viole l’article 838 du Code rural, dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972, l’arrêt attaqué qui valide un congé donné pour cette date en se fondant sur les résultats d’un partage prononcé par une décision intervenue seulement le 14 novembre 1983 ; alors, quatrièmement, que, en raison de la nullité du congé litigieux, le bail a été renouvelé pour neuf années le premier mars 1972, puis le premier mars 1981, en application des articles 837 et 841 du Code rural (devenus L.411-46 et L.411-54) violés par l’arrêt attaqué » ;

Mais attendu que la Cour d’appel qui a relevé que M^me A… avait été judiciairement autorisée à délivrer le congé à fin de reprise personnelle et qui retient qu’elle remplissait à la date d’effet du congé les conditions exigées pour exercer la reprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi