Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1986, 85-11.614, Publié au bulletin
CA Dijon 14 novembre 1984
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CASS
Rejet 2 juillet 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du principe du contradictoire

    La cour a estimé que les époux X auraient dû faire valoir leur cause avant que la décision ne fût passée en force de chose jugée, rendant leur recours irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont formé un recours en révision contre un arrêt ayant confirmé la rupture abusive d'un contrat avec M. Y…, alléguant une fraude de ce dernier. Ils soutiennent que la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile en ne tenant pas compte de documents non communiqués. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les époux X… auraient dû faire valoir leur cause avant que la décision ne devienne définitive, rendant leur recours irrecevable. L'arrêt est donc légalement justifié et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 2 juil. 1986, n° 85-11.614, Bull. 1986 II N° 103 p. 72
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-11614
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 II N° 103 p. 72
Décision précédente : Cour d'appel de Dijon, 14 novembre 1984
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 595 dernier alinéa
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017298
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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