Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 84-11.586, Publié au bulletin

CASS
Rejet 18 mars 1986

Arguments

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Rejeté
Prévisibilité du vol
La cour a estimé que la société Transako aurait dû donner des instructions précises à son chauffeur pour stationner dans des endroits sûrs, étant donné la fréquence des vols de camions à cette époque. La cour a donc jugé que l'événement n'était pas inévitable.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M. R.), la Cour d’appel qui accueille une demande formée contre le transporteur et portant sur la réparation du préjudice résultant de la perte d’une marchandise au cours d’un transport routier par suite d’un vol à main armée du camion et de son contenu, dès lors qu’elle a déduit des circonstances qu’elle a analysées que l’évènement n’était pas inévitable dans sa cause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 mars 1986, n° 84-11.586, Bull. 1986 IV N° 55 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-11586
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 IV N° 55 p. 47
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre commerciale, 27/01/1981, bulletin 1981 IV N° 54 p. 43 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Convention de Genève 1956-05-19 CMR art. 17 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016735
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Sur les parties

Président :	Président : M. Baudoin -
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gigault de Crisenoy -
Avocat général :	Avocat général : M. Galand -

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1983), que le chauffeur d’un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la société Lacoray, a été attaqué, alors qu’il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l’autoroute près de Milan, par trois hommes armés qui se sont emparés du camion et de la marchandise, que la compagnie d’assurances La Neuchateloise ayant indemnisé la société Lacoray, son assurée, a assigné en paiement la société Transako et ses assureurs, l’Union des Assurances de Paris et La Réunion Européenne Union Maritime d’Assurances Transports GIE ;

Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l’arrêt attaqué, en énonçant que le vol à main armée n’était pas irrésistible puisque le transporteur et le chauffeur auraient pu le prévoir et, par conséquent, l’éviter, et qu’ainsi l’événement n’était pas inévitable dans sa cause, a violé, en y ajoutant, l’article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 (C.M. R.) ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que les vols de camions chargés, dont la presse professionnelle faisait déjà largement état lors des faits, étaient suffisamment fréquents pour que le syndicat des sociétés françaises d’assurances maritimes et de transports ait, par circulaire diffusée à toutes les organisations professionnelles de transporteurs terrestres, conseillé à ces derniers de stationner la nuit dans des endroits clos et surveillés, la Cour d’appel a retenu que la société Transako, connaissant cette situation, aurait dû donner à son chauffeur des instructions précises en prévoyant des étapes « normalement sûres » et a constaté qu’il n’était pas allégué en l’espèce ni que le temps de conduite autorisé avait été atteint par le chauffeur, ni qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité de gagner un endroit clos et surveillé pour y passer la nuit alors que l’aire de parking était quasi déserte et même déserte ; qu’ayant déduit de ces énonciations que l’événement n’était pas inévitable dans sa cause, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard de l’article 17, alinéa 2, de la C.M. R. ; que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi