Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.348., Publié au bulletin

CA Toulouse 1 mars 1984

CASS
Rejet 11 décembre 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail
La cour a estimé que la formalité de reclassement mentionnée ne fait pas partie des obligations assorties de sanctions spécifiques, et que le moyen présenté ne peut donc être accueilli.

Résumé par Doctrine IA

M. X, victime d'un accident du travail, a été licencié après avoir été déclaré inapte à certains travaux. Il reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement.

Le moyen invoqué par M. X est la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail. Il soutient que l'employeur devait justifier par écrit les motifs du refus de reclassement, et que le non-respect de cette formalité ouvrait droit à une indemnité.

La Cour de cassation rejette le moyen. Elle rappelle que l'obligation de faire connaître par écrit les motifs du refus de reclassement, prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5, n'est pas sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, qui ne vise que les alinéas 1er et 4 du premier article. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La formalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l’énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l’article L. 122-32-7 du même code qui vise seulement les alinéas 1^er et 4 de l’article L. 122-32-5 à l’exclusion du deuxième alinéa. .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.348, Bull. 1986 V N° 595 p. 451
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-42348
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 595 p. 451
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 26/06/1986, bulletin 1986 V N° 345 p. 264 (Cassation partielle)
Textes appliqués :	Code du travail L122-32-5 al. 2, L122-32-7, L122-32-5 al. 1, al. 4
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017761
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Sur les parties

Président :	Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Gaillac
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail :.

Attendu que M. X…, engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d’un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d’effort de soulèvement le 16 septembre 1981 par le médecin du travail, il a été licencié le 24 septembre 1981 ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande d’indemnité pour inobservation de la formalité prévue à l’article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, alors que l’alinéa 4 du même article, qui dispose que l’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, se réfère également au formalisme prescrit par l’article L. 122-32-5, alinéa 2, dont l’inobservation se trouve donc également sanctionnée par l’indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire prévue à l’article L. 122-32-7 ;

Mais attendu qu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, l’employeur, s’il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d’un accident du travail à l’issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement ; que, cependant, cette formalité ne figure pas dans l’énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l’article L. 122-32-7 du même Code, qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l’article L. 122-32-5 à l’exclusion du deuxième alinéa ;

D’où il suit que le moyen, tel qu’il est présenté, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi