Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1986, 84-70.298, Publié au bulletin

CA Paris 29 juin 1984

CASS
Rejet 22 mai 1986

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte des accords amiables
La Cour d'appel a estimé que les cessions postérieures au jugement ne pouvaient pas être retenues comme éléments de comparaison pour l'évaluation des biens.
Rejeté
Exclusion de la qualification de terrain à bâtir
La Cour d'appel a jugé que le prix du terrain était inférieur à celui d'un terrain à bâtir, appliquant un abattement qu'elle a souverainement apprécié.

Résumé de la juridiction

Tenue d’estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d’appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l’indemnité de dépossession ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-70.298, Bull. 1986 III N° 76 p. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-70298
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 76 p. 59
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 juin 1984
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016271
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bargue
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1984) qui a fixé le prix d’immeubles situés en zd’aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner à la commune de Saint-Ouen, d’avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 212-2 du Code de l’urbanisme et de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation que le juge de l’expropriation doit tenir compte des accords amiables intervenus à l’intérieur de la zd’aménagement différé, sans que soient exclues les cessions postérieures au jugement, sauf à procéder à l’adaptation nécessaire pour situer l’évaluation au jour du jugement ; qu’en l’espèce, la société Siégel et Stockmann ayant invoqué une acquisition amiable par la ville de Saint-Ouen d’une propriété mitoyenne incluse dans la Z.A.D. intervenue le 19 décembre 1983, la Cour d’appel ne pouvait refuser de prendre en considération cet élément sans violer les textes précités » ;

Mais attendu que la Cour d’appel, tenue d’estimer les biens à la date de la décision de première instance, a justement énoncé que les cessions postérieures au jugement entrepris ne pouvaient être retenues comme éléments de comparaison ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Siégel et Stockmann reproche à l’arrêt d’avoir fixé à 6.864.920 francs l’indemnité de dépossession foncière alors, selon le moyen, « que les juges de l’expropriation, qui rappelaient eux-mêmes que l’immeuble était situé à la limite des communes de Saint-Ouen, Clichy et Paris dans un quadrilatère formé par le boulevard Victor Hugo, le passage TouzMorel, ne pouvaient exclure la qualification de terrain à bâtir sans violer les articles L. 212-2 du Code de l’urbanisme et L. 13-15-II du Code de l’expropriation » ;

Mais attendu qu’en énonçant, par motifs adoptés, que le prix du terrain faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner était inférieur à celui du terrain à bâtir un immeuble d’habitation ou à usage commercial, la Cour d’appel a nécessairement donné au terrain litigieux la qualification de terrain à bâtir sur lequel elle a appliqué un abattement dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D’où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;